Affaire Kelefa SALL: l’Association des Magistrats « très préoccupée » par une série de « vices » de l’arrêt de la Cours constitutionnelle….

Une Assemblée générale de l’Association des Magistrats est convoquée pour le Vendredi 21 septembre 2018 à 10 heures.

Diverses questions sont inscrites à l’ordre du jour dont les préparatifs de la réunion de l’Union internationale des Magistrats en mai 2019 et la crise à la Cour constitutionnelle.

L’arrêt 001 en date du 12 septembre 2018 prononçant l’empêchement de Monsieur Kèlèfa interpelle le corps des magistrats puisqu’il implique que son départ de la Cour nous incombe de pourvoir à son remplacement par voie d’élection.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle soulève de nombreuses questions épineuses de droit, sous l’aspect de sa légalité, par ces questions :

  1. L’autosaisine de la Cour constitutionnelle alors que la loi ne le lui permet pas. La procédure de saisine sur cette matière particulière est réglée par les articles 85 et 86 de la loi L/2011/006/CNT relative à la Cour constitutionnelle. Cette procédure a été méconnue ;
  2. Les seuls motifs prévus par l’article 11 de cette loi organique ne figurent pas dans cet arrêt
  3. L’obligation de motivation de toute décision juridictionnelle n’est pas respecté par l’arrêt qui ne comporte aucun exposé des faits reprochés à Kélèfa SALL, ni aucun motif de droit servant de base à la décision ;
  4. La notion d’empêchement dont parle l’arrêt susvisé ne figure nulle part dans la loi susvisée, ni dans la constitution. La Cour n’a pas non plus défini ce qu’elle entend par empêchement. Ce terme, utilisé 13 fois dans la Constitution concerne les candidats aux élections nationales (art. 30, 34), le Président de la République (art.40, 41, 42) et le Médiateur (art.129) ;
  5. Dans les 4 considérants servant de motivation, la cour n’a énoncé que :

o ses compétences d’organe régulateur du fonctionnement et des activités des institutions constitutionnelles (art. 93, al.4 de la Constitution) dans le premier;

o la règle de collégialité et le quorum de 5 conseillers pour siéger valablement, dans le deuxième;

o le délai de 15 jours pour organiser l’élection du nouveau président (art.10), dans le troisième;

o l’effet de chose jugé et l’effet erga omnes des arrêts de la Cour (art. 99 de la Constitution), dans le troisième ;

  1. La présence dans la composition de la Cour constitutionnelle de conseillers ne répondant pas aux critères de 100 de la Constitution et de l’article 2 de la loi organique L/2011/006/CNT, est une autre source de préoccupation.

Nulle part dans l’arrêt, la Cour constitutionnelle n’indique les dispositions fixant sa compétence en matière de révocation ou de destitution.  Si les décisions de la Cour sont sans recours, qu’en est-il lorsqu’elles violent manifestement la loi ? Devrait-on procéder à la désignation d’un magistrat pour remplacer Kèlèfa dans ces conditions ? C’est pour répondre à cette question et à d’autres qu’une assemblée générale de l’Association des Magistrats de Guinée est convoquée le vendredi 21 Septembre 2018 à 10 heures.

Le Président de l’AMG

Mohamed Aly THIAM

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Shams DeenTraoréAOT DialloNfamaraCOMOLAM Recent comment authors
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Shams Deen
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Shams Deen

@ Nfamara
Je vous avais bien dit par le passé qu’il ne faut pas désespérer de ce pays.
Voilà que Date Kaba de la Cour à bien choisi le pays que de suivre les oncles ou cousins de mon cousin comolam.

COMOLAM
Invité
COMOLAM

@ AOT DIALLO; Au besoin, voilà un article qui pourra certainement vous intéressez vue votre degré de compréhension, lien Mosaiqueguinée: De Abdoulaye Barry, juriste-consultent:  » Depuis le début de la crise intervenue à la Cour Constitutionnelle entre les conseillers et leur Président, plusieurs personnes tentent d’alimenter le débat en faisant de l’intox. Parmi ces personnes, on peut noter l’intervention du Professeur TOGBA ZOGBELEMOU qui a fait de grandes confusions entre les notions de destitution, de révocation et de l’état d’empêchement. Si vraiment, il avait pris la peine de faire une lecture objective de la loi organique relative à la Cour… Lire la suite

COMOLAM
Invité
COMOLAM

@ AOT DIALLO;

Voilà le lien sur le site, vous pouvez aussi trouvez sur d’autres sites guinéens pour recoupement, ce sont les documents officiels de la CC; Cour constitutionnelle : une preuve d’usage de faux de la part de Kelefa Sall, brandie par ses collègues (docs)

https://mosaiqueguinee.com/2018/09/19/cour-constitutionnelle-une-preuve-dusage-de-faux-de-la-part-de-kelefa-sall-brandie-par-ses-collegues-doc/

COMOLAM
Invité
COMOLAM

@ AOT Diallo;

C’est quand même curieux, j’ai bien écrit qu’un document de la CC circule actuellement sur les sites mosaiqueguinée et facbook, et j’ai cité « lus pour vous » C’est vraiment pathétique que mes analyses soient anachroniques pour vous, mais il est plus anachronique de juger l’analyse de quelqu’un, et que vous êtes loin de me donner les leçon avec votre machin mensuel « Pour ou Contre », surtout avec une vision des choses postérieure de plusieurs siècles de moi! Je vous plaint mon cher vous avez rien à apprendre!

AOT Diallo
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AOT Diallo

@Comolan, vous vous basez sur un article d’un site d’information guinéen, quel qu’il soit puisque vous ne l’avez même pas le cité comme preuve, pour vous faire une religion sur un dossier, sans même chercher si cela a été confirmé ou non sur d’autres sites ?

– Je pense que cela explique beaucoup de choses sur vos analyses anachroniques sur ce forum…

COMOLAM
Invité
COMOLAM

La résolution de la cour constitutionnelle du 07 août voté par la majorité des membre 9 conseillers de CC, y compris Kéléfa Sall, sur la création d’un organe de contrôle à l’interne à adresser à la Présidence de la République et la lettre de transmission de la résolution de la CC, écrite par Kéléfa Sall, demandent à la Présidence de la République de ne pas considérer cette résolution de sa propre institution, dont lui même est signataire ( les doc circule sur les site et facbook, mosaiqueguinée) Lus pour vous: Contrairement aux discours affectifs tenus en faveur d’un homme qui… Lire la suite

Shams Deen
Invité
Shams Deen

Alpha est entrain d’éprouver les guinéens et en passe de réussir ce que la France n’a pu faire pendant les deux premières Républiques ,ça c’est dommage que sur une population de 10_12 millions qu’on trouve personne en qui avoir confiance parce que l’argent a remplacer Dieu.
@Comolam
C’est pas sous le prisme ethnique qu’il toujours lire notre pays,pour ta gouverne Kelefa est plus malinké que toi monsieur l’aveugle.

Traoré
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Traoré

À M. Comlam. Vous ignorez ou faites semblant la principale raison ayant poussé M.Kèlèfa Sall à refuser de présider la cérémonie de l’installation de « ces 7 faux juges). La loi dit qu’ils ( les juges) doivent avoir AU MOINS 45 ANS au moment de prêter leur serment. Il paraît que certains avaient moins de 40 ans et votre oncle M. le Président de la République a accepté volontairement l’installation de » ses missionnaires  » à la Cour Constitutionnelle pour accomplir ses sales besognes. Qu’est ce que M.Condé Alpha a déjà respecté en Guinée comme textes de Loi en vigueur ? Pourquoi… Lire la suite

Traoré
Invité
Traoré

À M.Comlam et Cie. Lu pour vous: Cour constitutionnelle de Guinée (Par Me Pépé Antoine LAMA) MediaguineeSep 17, 2018. Le 12 septembre 2018, 7 Juges de la Cour constitutionnelle ont, par « Arrêt N°001 constaté l’empêchement définitif et irrévocable du Président de ladite Cour ». Loin de tout commentaire sur le bien-fondé de cet arrêt, une simple lecture diagonale permet de conclure qu’il a été rendu au moyen d’une altération frauduleuse de la vérité. #Primo, le #numéro_001 attribué à la décision ne devrait pas l’être. On a l’impression que c’est le premier arrêt rendu courant année 2018. Cependant, le 08… Lire la suite

AOT Diallo
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AOT Diallo

Juste pour le plaisir des discussions intéressantes (et parfois passionnées) entre nous et pousser un peu plus l’analyse je repose quelques questions cruciales pour faire le tour complet du sujet : 1) S’il est prouvé qu’un tiers des conseillers de la C.C. sont des tricheurs il faut alors trouver et dénoncer tous les responsables, les poursuivre et si possible les destituer : Kelefa Sall n’est-il pas l’un des principaux responsables de cette situation ? – Pourquoi depuis tant d’années il a cautionné sans rien dire cette fraude qui lui retombe dessus aujourd’hui ? 2) Allons-nous lui pardonner pour cette attaque… Lire la suite

Nfamara
Invité

Lire : seul le parjure et/ou la condamnation pour délit ou crime peuvent aboutir à une procédure de défiance ou de destitution.Au regard de ces énormes zones d’ombre…

Nfamara
Invité

Selon plusieurs constitutionnalistes de grande réputation, la motion de défiance est étrangère au droit positif Guinéen et inappropriée à la Cour constitutionnelle.Selon les textes, seul les motifs de parjure et/ou de condamnation pour délit ou crime.Si la gestion est opaque, les commissaires devraient se référer à la Cour des comptes, qui dans les règles de l’art aurait procédé à l’audit de la gestion de Mr Sall.En ce qui concerne le second volet de l’arrêt, la non application des décisions prises en plénière, il ne saurait être répertorié dans la rubrique du parjure.Au regard de ces énormes zones, il est permis… Lire la suite

Nfamara
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@Comolam, le crieur public déboussolé en manque de repères s’emploie soigneusement à défendre son démon pilleur. Même les profanes en droit et autres non familiers avec les textes juridiques réglementaires savent que la loi n’autorise guère l’auto saisine de la cour constitutionnelle(confère aux articles 85 et 86 de la loi L/2011/006 CNT, relatives à la Les seuls motifs légitimes prévus par cette loi organique en son article 11 ne figure point dans cet arrêt des conseillers frondeurs.Aucun exposé des faits reprochés à Mr Sall ne transparaît dans cet arrêt controversé qui prête nettement à confusion.La notion d’empêchement évoquée dans l’arrêt… Lire la suite

COMOLAM
Invité
COMOLAM

@Nfamara Tu dissimile très mal ton réflexe ethnicise, parmi les 8 signataires il y a 2 malinké, 3 peuhl et 2 soussou et 1 forestier, qui fait 8 commissaires, dis-moi, en quoi la destitution de Kéléfa Sall est différente de celle de Bakary Fofana de la CENI? Est-ce que Kéléfa Sall, seul prendre une décision qui va engagé la Cour constitutionnelle? Si non, comment peut-il être un obstacle pour PRAC, au cas où ? ‘N’to Mohamed Lamine Bangoura alias N’famara, même ci, il s’agit de la famille maternelle, Kéléfa Sall est victime de ses propres bêtises, sinon je ne voir… Lire la suite

AOT Diallo
Invité
AOT Diallo

Pour une fois je trouve un peu de vérité dans un commentaire de @Comolan : ne faisons pas de cette nouvelle pagaille juridique un facteur pour faire de Kelefa un héros national : – Il a accepté les résultats truqués de plusieures élections y compris les dernières présidentielle, législative et communale sans dire un mot. Et pourtant il savait les pressions faites sur tous les magistrats qu’il supervise et connait bien personnellement et si Soropogui qui n’est pas magistrat le savait a plus forte raison lui. Pourquoi n’a-t-il a plutôt pris son courage a deux mains, surtout puisque le PPAC… Lire la suite

Nfamara
Invité

Sans surprise aucune, fidèle à ses habitudes, à ses risques et périls, le lumpen Président narcissique est en passe de succomber à la mélodie des sirènes révisionnistes . Fort de l’agitation médiatique hystérique magnifiant les actes posés depuis sa cooptation, entouré par des élites ethnicistes prédatrices nettement déterminés à lui imposer contre la volonté populaire, l’empereur des mines est enclin à faire basculer le pays dans la spirale infernale de violences inouïes à travers des affrontements inter-communautaires.Cependant, la vieille tarte à la crème fraîche qui servait de dessert jusqu’ici sera une fois de plus au goût des convives de plus… Lire la suite

COMOLAM
Invité
COMOLAM

C’est quand même curieux de penser, qu’une seule personne peut bloqué ou prend une décision à la Cour constitutionnelle, ceux qui par naïveté pense que Kéléfa Sall, peut bloqué une décision à la Cour Constitutionnelle on tors, fut-il le Président où non, les délibération se font aux plénière à la majorité des membres, donc Kéléfa Sall à titre individuel ne peut rien empêcher!

COMOLAM
Invité
COMOLAM

MR KÉLÉFA SALL, RATTRAPÉ PAR SES BÊTISES DU PASSÉ, SI MOUSSA DADIS AVAIT RAISON DANS SON DADIS SHOW SUR EX-PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE? Si Dadis avait raison sur celui qu’il qualifiait de faux type là, malhonnête ,qui courrait dernière le Ministre de la Justice pour une affaire domaniale du feu Siradjo Diallo vs Mr Millimono, il s’appelle KÉLÉFA SALL à l’époque simple avocat, spécialiste des affaire louches, comme pour dire, on est si vite rattrapé par son passé, même lorsque l’on a employé sa vie entière à s’en éloigner.. Quand on fait une connerie, on ne la rattrape jamais.… Lire la suite

Moustapha
Invité
Moustapha

AC veut dégager KELEFA par l’entremise de ses sbires pour amorcer le chemin du 3eme mandat