Le Droit de grève et la suspension des salaires (Par Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit)

La grève en tant que droit individuel d’exercice collectif, est un arrêt partiel ou complet et collectif du travail décidé par les travailleurs pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel ou économique qui n’ont pas été satisfaites[1].

Sans évoquer les Conventions internationales relatives au droit de grève, la Constitution Guinéenne du 07 mai 2010 consacre en son article 20, le droit de grève.

En effet, dans l’exercice de ses activités professionnelles, le travailleur guinéen est soumis, selon son statut, à l’une des deux législations :
La Loi 028 portant Statut général des Fonctionnaires qui s’applique aux Fonctionnaires ;
Le Code du Travail qui s’applique aux travailleurs des secteurs mixte et privé.

Conformément à l’article 20 de la Constitution, l’article 15 de la loi 028 et l’article 431.2 du Code du Travail consacrent et garantissent l’exercice du droit de grève aux travailleurs.

De mêmes, les deux lois consacrent et garantissent la rémunération correspondante au travail accomplit.
Ainsi, une réciprocité et une interdépendance naissent entre le travail fait et la rémunération correspondante.

Pour les fonctionnaires, l’article 70 de la loi 028 dispose : « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement et, le cas échéant, les avantages et accessoires en espèces ou en nature ».

Il ressort clairement de cet article que le droit à la rémunération dépend du service fait. Donc, l’absence du service, pour cause de grève ou toute autre cause non justifiée, exclut la rémunération correspondante. 

Pour les travailleurs des secteurs mixte et privé, l’article 431.8 du Code du Travail dispose : « La grève suspend le contrat de travail ; le salarié recouvre son emploi en fin de grève et ne peut pas être sanctionné du fait de sa participation à la grève. L’employeur est dispensé de verser au travailleur sa rémunération correspondant à sa période de grève ».

Il ressort de cette autre disposition que l’employeur est exempté de verser aux travailleurs grévistes, la rémunération correspondante à la période de grève.

Ainsi, la suspension ou le gel des salaires des enseignants grévistes n’est nullement une sanction.

En outre, par le passé, les syndicalistes imposent souvent le dégel des salaires pour la période de grève comme une condition préalable à toute négociation de suspension ou de lever du mot d’ordre de grève.

Ainsi dit, sur une question de droit, l’analyse juridique doit être dissociée de celle politique. II est de notre devoir d’aider nos concitoyens à pouvoir faire la différence.

Conakry, le 31 octobre 2018

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : +224 622 097 733    E-mail : layemamady3@gmail.com

[1] Article 431.2 du Code du Travail.

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Africain
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Africain

@ Shams Deen « …S’il n’y avait pas une certaine arrogance des voleurs ,les enseignants auraient pu revoir à la baisse ou posé le problème autrement… » dixit Shams Deen Cette arrogance du pouvoir face à cette crise sociale, CDD l’a soulignée aussi. Elle a complètement aveuglé le pouvoir dans son appréciation quand à l’ampleur de cette crise à l’échelle nationale, quand aux conditions de vie des enseignants et le fait qu’elle transcende les clivages politiques et autres. Un moment j’ai cru comprendre que le gouvernement avait retrouvé son esprit ou son humilité tout simplement quand il avait concédé que la crise… Lire la suite

Africain
Invité
Africain

@ Tronka, Dans votre dernier point (point 6) vous affirmez que M. Soumah n’est pas raisonnable ; c’est DÉPLACER LE CHAMP DE RESPONSABILITÉ. Comme M. Baren Soumah l’a si bien, le champ de responsabilité concernant les enfants se situe au niveau du pouvoir ou quand il écrit « … l’incapacité du gouvernement a gérer une crise sociale qui est très banale… ». Au Nigéria, une grève de la corporation des enseignants de ce pays était prévue pour aujourd’hui 6 novembre 2018, pour les mêmes problèmes de salaires. Le ministre du travail de ce pays a tout fait pour l’éviter. Au… Lire la suite

Shams Deen
Invité
Shams Deen

@Africain Il ne faut pas oublier aussi l’utilisation du Hazard par le pouvoir,le fait que Soumah soit cousin de Sylla talibi ministre de l’énergie a été sollicité par le passé afin de faire infléchir Soumah comme si le ministre était aussi cousin de tous les enseignants ou syndicalistes. L’approche sentimentaux et/ou communautaires dans la résolution des problèmes nationaux par le « boss » est la base de ses échecs. Pour le moment Soumah peut tenir la dragée haute parcequ’il n’est pas encore tombé dans le filet (mare de corruption). S’il n’y avait pas une certaine arrogance des voleurs ,les enseignants auraient pu… Lire la suite

TRONKA
Invité

@Africain intéressante réaction avec des points discutables: 1-loi non explicite sur la grève en Guinée? c’est possible, je ne peux pas trop m’avancer dessus. Je n’ai pas lu les textes. c’est pour cela d’ailleurs que j’ai apprécié l’article de Mr kaba. Si vous êtes en possession de l’article spécifique guinéen, je serais ravi de le lire. 2-Une chose que je ne saisis pas bien: vous dites:*Il faut seulement noter qu’aujourd’hui en Guinée et comme « hier » en France (c’est-à-dire il y encore 6 ans de cela), la loi ne permet pas de sanctionner les fonctionnaires grévistes par ce qu’ils… Lire la suite

Africain
Invité
Africain

@ Tronka, Je vais essayer de répondre à quelques points : « La loi Guinéenne est très semblable à celle appliquée en France. En France la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération même pour une demi-journée… » Dixit TRONKA Certes il peut y avoir une « ressemblance », mais aujourd’hui si en France la loi est explicite depuis 5 ans ou plus sur les conditions de rémunérations des fonctionnaires grévistes ; elle ne l’est pas en Guinée. Les notions de retenues de calcul sur la rémunération des fonctionnaires en France ont été toujours pratiquées en cas d’absence justifiée… Lire la suite

TRONKA
Invité

@ Africain Mon cher ami Fadafing bonsoir La loi Guinéenne est très semblable à celle appliquée en France. En France la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération même pour une demi journée. En dehors de tout contexte politicien, pour moi, Aboubacar Soumah est tout sauf un syndicaliste patriote, c’est un emmerdeur qui a été rendu célèbre par le pouvoir et les médias. Un salaire décent de 8millions c’est bien mais à condition que l’argent soit disponible dans les caisses sans endettement supplémentaire. Dans cette condition, il faudra prévoir aussi au moins 20 millions pour les praticiens hospitaliers, et… Lire la suite

Laure Karcher
Invité
Laure Karcher

Contrairement à ce que disent les autres commentateurs, je pense qu’une loi explicite ne peut pas être sujette à interprétation. Baren Soumah, vous avez pu faire grève et être payé pour la période grevée en France, la France n’est pas la Guinée, et les immenses problèmes de l’éducation en Guinée ne sont pas ceux de la France ; il y a beaucoup, beaucoup de pays développés où la période non travaillée des grévistes n’est pas payée. Le syndicat de Soumah fait cette fois des revendications excessives. Il nous faut des syndicats forts mais qui sont aussi responsables. Les intervenants sur… Lire la suite

Shams Deen
Invité
Shams Deen

Aboubacar Soumah à le malheur de n’avoir pas été happé par la vague de la corruption . De tous ceux qui justifient la raison du refus du gouvernement il n’y a que Kiridi qui a dit quelque chose de raisonnable selon moi. Le problème est peut être mal posé mais ça ne donne pas carte blanche aux corrompus de justifier les limites du trésor public qui est toujours riche s’il s’agit de faire la fête. C’est la proportion élevée de la corruption et l’arrogance des gouvernants qui font qu’il leur sera difficile de convaincre les gens. @ Baren C’est à… Lire la suite

Baren SOUMAH
Invité
Baren SOUMAH

@ Africain,
Je n’ai pas voulu commenter cet article parceque je l’ai pris comme une opinion… Strictement.
Mais vous avez raison, l’escroquerie intellectuelle de l’auteur se trouve au niveau des « acrobaties juridiques ». Mamady 3 Kaba nous prend pour des ecerveles en voulant nous faire croire que son opinion peut remplacer une jurisprudence. Les enseignants sont dans leur droit lorsqu’ils revendiquent legalement pour un salaire decent.

Africain
Invité
Africain

« …Pour les fonctionnaires, l’article 70 de la loi 028 dispose : « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement et, le cas échéant, les avantages et accessoires en espèces ou en nature ». Il ressort clairement de cet article que le droit à la rémunération dépend du service fait. Donc, l’absence du service, pour cause de grève ou toute autre cause non justifiée, exclut la rémunération correspondante…. » dixit l’auteur C’est une interprétation de la loi INOPPORTUNE et surtout qui est fortement orientée. On est loin ici de l’analyse juridique qui « doit être dissociée de… Lire la suite

Baren SOUMAH
Invité
Baren SOUMAH

@ Tronka, J’ai enseigne en France. Nous salaires n’etaient pas affectes quand nous faisions greve. J’etais etudiant et j’enseignais 18 heures par semaine plus 4 autres heures de presence et on me payait 40 heures. Entre les jours feries, les vacances et les jours de greves de la SNCF, nous avions 4 mois de conges payes. Ma mere a ete enseignante en Guinee et je connais plusieurs enseignants. Ils sont mal payes et meprises par la societe a cause de leur condition financiere. Combien de fois on entend nos jeunes dire « je ne veux pas faire Maths-Physique, Biochimie ou Sciences… Lire la suite

TRONKA
Invité

Excellent article!
Par le passé les grévistes ont toujours eu leur salaire par inconsistance de l’Etat et naturellement cela ouvre une voie royale à l’anarchie. Lorsqu’on est payé sans être en classe et on préfère que cela dure sauf rappel de notre conscience sur nos droits, nos devoirs et le respect de l’autre.

Laure Karcher
Invité
Laure Karcher

Merci pour cet éclairage,M.Kaba