Fin de mandat des députés à l’Assemblée nationale : et si la loi électorale violait la constitution ?

Cette tribune est une contribution de l’actuel Ministre d’Etat, Ministre des transports Aboubacar Sylla, peu après sa rupture avec l’opposition dite républicaine. Il avait alors fait part de ses inquiétudes face aux dispositions de la loi électorale relatives à l’expiration du mandat des députés. A quelques jours de la fin du mandat des parlementaires guinéens et Neuf mois après, la polémique soulevée par  cette question ainsi que la confusion qu’elle entretient, lui donneraient-elles  raison ?. Lisez plutôt !

Au terme des dispositions de l’article 60 de la Constitution, la durée de mandat des députés, sous réserve de dissolution, est un quinquennat, soit 60 mois et se calcule normalement, comme la plupart des mandats, du quantième jour au quantième jour non franc. Au regard de ce qui précède, il est à en déduire que la fin d’exercice de l’actuelle représentation nationale, doit intervenir le 14 janvier 2019 à minuit, ce qui correspond exactement au terme des cinq ans de mandat consacré.

Or en disposant en son article 125 : « le mandat des députés à l’Assemblée Nationale expire à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de leurs élections », la Loi Électorale récemment révisée prolonge de près de trois mois, l’exercice de l’actuel parlement et défini à ce titre sa fin d’exercice au 63ème mois courant de son entrée en fonction.

Il découle nettement de la confrontation entre la Constitution et la Loi Électorale révisée sur la matière de la fin de mandat de l’Assemblée Nationale, une véritable polémique et une contradiction dans la régulation qu’elles y opèrent. La fixation de l’intervention de la fin d’exercice de la législature courante à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de l’élection des députés que fait le législateur viole expressément et flagramment la volonté clairement exprimée du Constituant.

Dans un État de droit, en matière de hiérarchie des normes, il est su que la Constitution a primauté sur la Loi et c’est à ce titre que le mécanisme du contrôle de constitutionnalité est institué pour s’assurer de la conformité des dispositions légales et réglementaires au contenu de la Constitution. Et de ce point de vue, il est d’ailleurs sérieusement surprenant que la Loi Électorale qui entretient cette polémique ait pu bénéficier de son brevet de constitutionnalité sans que la Cour Constitutionnelle n’ait pu stigmatiser dans son arrêt la disposition litigieuse en raison de son inconstitutionnalité.

En démocratie, faut-il le rappeler, le peuple est le seul souverain et la légitimité populaire est un contrat politique fondé sur la légalité de son exercice dans le temps. Et, sauf renouvellement expresse, le mandat devient complètement obsolète dès l’intervention de son terme et tout acte pris après celle-ci par le dépositaire déchu et illégitime est nul et de nul effet.

Aboubacar SYLLA

 

Avec Gbassikolo.com

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Laure Karcher
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Laure Karcher

Merci A.O.T. Diallo. Il y a de quoi déprimer. Moi qui espérais (et qui espère encore, quoique faiblement) que les élections communales à la proportionnelle, expérience inédite, allaient enfin donner des pouvoirs de gestion, de contrôle et de sanction au peuple de base sur leur développement économique et social, en évitant la main mise de clans et de cliques, je m’aperçois qu’en fait, les partis dominants s’en servent pour s’assurer, chacun, une position dominante au niveau national, probablement en vue de 2020. Le président Condé a une sensibilité sociale avérée, que les autres non pas, et une nette conscience que… Lire la suite

AOT Diallo
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AOT Diallo

Bjr Mme Karcher, en fait je voulais dire qu’il compare un point qui est clair dans la constitution avec un avis contraire existant dans une loi électorale qui, comme vous le pensez, est effectivement cocotée par nos 2 partis uniques.

Aucun élément d’une simple loi organique ne peut être mise en opposition avec la constitution, qui est la 1e loi du pays.

par ailleurs, meilleurs voeux pour 2019.

Laure Karcher
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Laure Karcher

Eclairez-moi sur ce point, A.O.T.Diallo, s’il vous plaît. Vous voulez dire que le code électoral est le produit, comme tant d’autres choses, d’un arrangement ou accord entre les partis dominants, sans que les députés l’aient élaboré, examiné, ni adopté? Alors que beaucoup de secteurs (notamment les opérateurs économiques, la société civile) ont fait savoir au président Condé qu’il fallait que cette pratique des « arrangements » cesse, car elle était contraire aux intérêts de la Guinée, à la stabilité juridique et à la justice (pour les Guinéens comme pour des investisseurs sérieux), et alors que le président Condé s’est engagé publiquement, dans… Lire la suite

AOT Diallo
Invité
AOT Diallo

Au 3e paragraphe il compare la constitution a une loi électorale décidée sous la table par 2 partis ethniques !
C’est a ce moment que j’ai cessé de lire le reste du texte…