Contexte
En lisant rapidement les différents comptes-rendus sur cette affaire, je ne puis m'empêcher de donner mon point de vue, tant les violations de la loi sont nombreuses dans cette affaire. Et il y a lieu de les répertorier, ne serait-ce que pour rappeler le droit à Sidiki Keita, un procureur particulièrement zélé, dont certains – nommés par ce régime – ont avoué publiquement être des délinquants.
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Tout le monde sait qu'Ousmane Gaoual Diallo (OGD) est un des rares députés qui ose rappeler aux Guinéens, que ce régime – notamment son premier responsable, dont l'une des missions est pourtant de faire respecter la loi – la viole allègrement.
Je reconnais qu'OGD ne met pas toujours les formes, et que s'il bénéficie d'immunité pour ses prises de parole politique, il ne doit pas dépasser les bornes et rester dans un cadre cordial. Car même si Alpha Condé est sectaire et montre qu'il ne jouit pas d'une bonne éducation, on peut quand même dire les choses simplement et clairement, sans se mettre au niveau de ses interlocuteurs.
Dès lors de par ses positions, OGD est dans le collimateur de ce gouvernement. Ce dernier a donc profité d'une affaire privée, pour sortir l'artillerie lourde, et accessoirement violer la loi. Il convient d'y revenir succinctement.
Une confusion volontaire
Dans le communiqué du procureur de Mafanco – c'est la première fois que j'observe les motivations d'un procureur de manière publique -, il est clairement affirmé qu'OGD est poursuivi sur le fondement des articles 295 du code pénal (coups et blessures volontaires, violences ou voies de fait), mais également 371 (diffamation ou injure). Pourtant à lire le communiqué de la cellule de communication du gouvernement, il n'est fait allusion hypocritement qu'au litige avec le commerçant, n'évoquant la diffamation que dans les chefs d'inculpation éventuelle (or celle-ci ne peut nullement concerner ledit commerçant). De même, à entendre, les différentes réactions, il semble que tout le monde fait un lien avec la « claque » reçue par Mamadou Diouldé Diallo, alors qu'en réalité OGD est vraisemblablement poursuivi pour ses déclarations publiques.
Une apparence de légalité… toutefois disproportionnée
Contrairement à ce que dit l'opposition, OGD ne bénéficie pas d'immunité dans tous les cas, et comme l'ont écrit certains internautes – je n'y reviens donc pas – un flagrant délit permet de le poursuivre, sans l'intervention du Bureau de l'Assemblée Nationale, donc comme un justiciable « normal ».
On s'étonne néanmoins que pour une petite claque à un simple citoyen, le gouvernement déploie des moyens sans commune mesure – et avec un zèle particulier – pour demander à OGD de se présenter devant un juge ou le procureur. On ignore d'ailleurs, à travers le communiqué, s'il s'agit d'une plainte simple (qu'on aurait pu classer sans suite), ou d'une plainte avec constitution de partie civile (qui nécessite la présence d'un juge).
On s'étonne de cette disproportion de moyens utilisés, dans la mesure où ce gouvernement ne lève jamais le petit doigt, lorsque ses agents tuent impunément des citoyens guinéens (plus d'une soixantaine), mais sort l'artillerie lourde pour une simple claque n'entraînant pas une incapacité de travail.
Jusque-là en apparence, la légalité semble donc respectée. Il en va différemment pour la suite de la procédure. Dernière remarque cependant qui a son importance, le droit guinéen s'inspire du droit français, mais ce dernier évolue régulièrement, ce qui n'est pas le cas du droit guinéen, en l'occurrence la politique pénale, figée depuis Décembre 1998. Cela signifie que ce qui est possible pour un juge ou un procureur français, ne l'est pas toujours pour son homologue guinéen, faute d'évolution juridique.
Des violations de la loi
Ici deux éléments posent problème, le mandat d'amener et accessoirement la perquisition.
Le mandat d'amener
Le mandat d'amener est un ordre donné à la force publique de conduire l'individu visé devant le juge, qui devra l'interroger dans les 24 heures. Il est notifié par la police, qui escortera l'inculpé en utilisant la force si besoin est. L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
Toutefois comme je le disais au préalable, il faudrait distinguer la simple plainte (où le procureur reste le maître d’œuvre de la procédure), de la plainte avec constitution de partie civile (qui nécessite la présence d'un juge).
Selon l'article 68 du Code guinéen de procédure pénale (CPP), « en cas de crime flagrant et si le juge d’instruction n’est pas encore saisi [dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile],le Procureur de la République peut décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction ».
Si un juge n'est pas encore nommé – ce qui peut prendre du temps – le procureur peut s'arroger les pouvoirs du juge, mais cela signifie aussi, que le procureur considère qu'il y a urgence. En quoi une claque à un individu implique t-elle qu'on déplace un groupe de policiers ou de gendarmes, au moins pendant 2 jours ?
Mais surtout l'article 68 limite cette possibilité aux crimes, ce qui n'est pas le cas en espèces. On est donc en droit de savoir sur quelle base légale, le procureur agit ?
En réalité, on ne souhaite pas nommer de juge, sans doute parce que ce dernier considérerait qu'il s'agit d'une tempête dans un verre d'eau, et on veut agir urgemment, sans doute parce que les réelles motivations sont autres (la diffamation par exemple). Mon sentiment est donc qu'on veut utiliser certains pouvoirs dévolus à un juge d'instruction dans un cadre précis (les violences volontaires), pour les « transférer » illégalement au procureur pour un délit de moindre importance (la diffamation).
Enfin le mandat d'amener est généralement décerné à l'égard d'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, mais surtout à l'égard de la personne dont la comparution volontaire semble douteuse, de celle qui, sans excuse valable, n'a pas obéi au mandat de comparution.
OGD étant député, il n'a pas de souci de représentation, ce qui signifie qu'il ne va pas fuir (il n'y a donc pas urgence). En outre, pour pouvoir obéir à un mandat de comparution (se présenter devant un juge), encore faut-il qu'il ait été avisé, ce qui ne semble pas le cas ici, puisqu'il n'était pas présent. On ne peut en effet délivrer un mandat d'amener, que si la personne a refusé de se présenter. Là encore, le procureur a abusé d'un pouvoir, que de toute façon il ne possède pas ici.
La perquisition
Dans l'esprit du Guinéen moyen, la perquisition signifie que les agents de la force publique recherchent par tous moyens dans un domicile, la présence de marchandises illicites (drogue, armes…). Retourner dans tous les sens une habitation, saisir des objets… peuvent faire partie des modalités d'exécution d'une telle mesure.
Dans notre cas de figure, il s'agit d'autre chose. En effet, si la personne ne peut être appréhendée à son domicile ou ailleurs, un PV de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. Autrement dit, il faut un document appelé PV de perquisition, pour informer le magistrat (ici le procureur), qu'on n'a pas trouvé l'individu (OGD), afin qu'il puisse avoir la possibilité éventuelle d'étendre la mesure (mandat d'amener) à tout le territoire national par exemple, soit de le transformer en mandat d'arrêt.
Autrement dit perquisitionner le domicile d'OGD, consiste à simplement regarder s'il ne se cache pas dans sa maison, c'est tout. Ce n'est pas saisir des meubles, retourner les commodes et armoires, etc… et justifier ensuite qu'on cherche des armes, alors que cela ne fait pas partie des motifs de poursuite. Dire qu'on recherche des armes (sans doute des verres !!!) tendrait à vouloir justifier le bien fondé d'une mesure illégale.
Conclusion
Voilà mes commentaires spontanés, au vu de ce qui est écrit ici et là. Je ne prétends pas qu'il s'agisse de la réalité, car nos journaleux n'ont pas la rigueur nécessaire pour analyser les situations juridiques en détail, se contentant souvent de relayer la parole gouvernementale, sans recul. Mais, il fallait néanmoins éclairer les internautes sur les tenants et aboutissants de cette affaire tordue.
Des questions se posent d'autant, qu'un entretien de Cellou Dalein Diallo, affirme que la famille d’OGD considère ce qui s’est passé (une « claque » indirecte) comme une faute (ce qui est clair dans cette hypothèse, mais également à vérifier), et a pour cette raison, présenté des excuses à Mamadou Diouldé Diallo, ce dernier les ayant accepté. En outre, ce dernier précise qu’il n’a pas porté plainte et qu’il ne le ferait pas.
En définitive et pour résumer : il n'y aurait donc pas de plainte (donc pas de poursuite possible). Mais si plainte il y a, elle l'est forcément avec constitution de partie civile, mais dans cette hypothèse, c'est un juge d'instruction qui est maître d’œuvre de la procédure, et donc le seul à pouvoir délivrer des mandats. Et si on n'a pas le temps de le nommer du fait du caractère urgent (???) de l'affaire, le procureur ne peut délivrer des mandats d'amener qu'en cas de crime, ce qui n'est pas le cas en espèces, au vu des chefs de poursuite. Quant à une éventuelle perquisition, on se moque du monde.
Or dans ce type d'affaires, il n'y a pas de mesure d'ordre public par lequel un procureur pourrait s'autosaisir, autrement dit, s'il n'y a pas de plainte, il n'y a pas d'affaire. C'est donc le premier travail de l’avocat d'OGD, de solliciter soit :
· de Mamadou Diouldé Diallo, qu'il fasse une déclaration publique, selon laquelle il n'a pas porté plainte, mais cela semble difficile pour des individus qui mélangent tout, en considérant qu'être lié commercialement au gouvernement leur interdit d'agir en ce sens. Je déduis cela de son silence (il l'aurait déjà fait sinon, vu l'ampleur de cette affaire), car c'est la première mesure de bon sens à faire.
· du procureur de montrer sur quelle base et dans quel cadre il agit (où est la plainte ?).
On doit donc considérer cette affaire comme un nouvel avertissement sans frais, que ce régime fidèle à lui-même, veut étouffer toute critique concernant ses pratiques. Il y a donc lieu d'être toujours vigilant, et nous allons l'être… pour une fois.
Gandhi, citoyen guinéen
« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace ». (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).