À l’attention des intellectuels! En quoi le changement constitutionnel est-il illégal?

En lisant la position du professeur Zogbélémou sur la question de la légalité du changement constitutionnel, j’ai vite compris la lassitude des “non intellectuels “ face à nos débats……d’intellectuels!

Mes gens, ne nous complaisons pas en tergiversations sur ce qui, à sa face même, est illégal, inacceptable et injuste.

Le changement de la constitution est illégal pour notamment les raisons suivantes:

1). Absence de motifs raisonnables justifiant la cessation de l’ordre constitutionnel en vigueur.

En effet, rien dans le discours des tenants du changement constitutionnel ne justifie la mise à mort de la constitution actuelle.

Pourquoi changer l’ordre juridique établi alors que nous ne sommes pas dans un régime d’exception? Pourquoi est-ce que les changements prônés, ne peuvent l’être par voie d’amendement; ce qui maintiendrait l’ordre constitutionnel en vigueur tout en y apportant les modifications désirées?

Jusque là, aucune réponse valable n’a été offerte.

Or, le fardeau de la justification dans le cas qui nous occupe, incombe à l’initiateur de ce changement et non l’inverse; techniquement, il ne revient donc pas aux tenants du “contre 3ième mandat” de démontrer la forfaiture des autres, cet état de fait devant être acquis.

Ainsi, en l’absence d’un justificatif raisonnable, c’est le maintien de l’ordre établi qui prévaut. Forcer le débat malgré tout, entache l’acte d’illégalité.

2). La non existence d’une assemblée constituante chargée de décider de la pertinence d’un changement constitutionnel, eut égard aux “hypothétiques” enjeux, ainsi que de la rédaction d’une nouvelle constitution, le cas échéant.

En effet, puisque dans l’exercice de sa souveraineté, il revient au peuple de Guinée de décider en cette matière, il lui revient donc de décider de l’opportunité d’un changement constitutionnel et, à fortiori, de la rédaction et de l’adoption d’une nouvelle constitution.

Mais dans le cas qui nous occupe, qui a décidé de cette opportunité? Certainement le peuple de Guinée vu le manque d’unanimité dans le débat.

Où est donc cette assemblée constituante? De qui est-elle formée? Sur la base de quels critères a-t-elle décidé de l’opportunité même d’ouvrir le débat sur un changement constitutionnel, à plus forte raison, procéder à la rédaction d’une nouvelle constitution?

L’absence de réponses à ces questions nous mènent forcément à conclure en la non existence d’une assemblée constituante à charge de représenter le peuple dans le cadre du débat constitutionnel. Cet état de fait rend  donc le débat en cours illégal en application de l’article 2 de la constitution.

3). L’effet et l’objectif escompté du changement constitutionnel violent l’esprit et la lettre de notre constitution actuelle

En effet, tant que la constitution de 2010 n’aura pas été remplacée par une autre, toutes entreprises de changement ou de modification constitutionnels doivent se faire conformément à l’esprit et la lettre de celle-ci. 

Par ailleurs,  toute constitution, y compris la nôtre, a pour vocation de “vivre” et d’évoluer, en dépit des modifications à y survenir.

Or, sachant que l’effet premier du changement constitutionnel est la mise à mort de la constitution actuelle, et que celle-ci n’a, par ailleurs, pas prévu les mécanismes de son suicide, on comprendra donc, que de par ses effets, un changement constitutionnel est illégal parce qu’il compromet l’existence même de la constitution actuelle et sans base juridique pour ce faire.

De plus, en l’absence de motifs justifiant l’ouverture d’un débat menant à la mise à mort de notre constitution et sur constat des slogans favorables à un 3ième mandat pour le chef de l’État, il nous est raisonnable de croire, que l’objectif escompté du changement constitutionnel,  est de permettre à Alpha Condé de se représenter, effectivement pour une 3ième fois consécutive à la magistrature suprême (cela est du domaine du possible).

Or, cette éventualité est illégal en application combinée des articles 27 et 154.

L’argument de l’article 51 du professeur ZOGBELEMOU est une demie vérité à mon sens car, même s’il était vrai que le président ait juridiction pour présenter un projet de constitution (ce qui n’est pas avéré), non seulement celui-ci devrait souscrire aux critères de participation démocratique du peuple de Guinée MAIS AUSSI ET SURTOUT il devra SATISFAIRE LE TEST DE CONSTITUTIONALITÉ prévu à l’article 51(2)

“Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution.
En cas de non conformité, il ne peut être procédé au référendum.”

Or, force sera à la Cour Constitutionnelle de conclure, au terme de l’examen de constitutionalité, à l’inconstitutionnalité du projet en question, pour non respect du processus démocratique (absence de l’assemblée constituante) ET AUSSI parce le projet ouvre la voie pour un citoyen (en l’occurrence Alpha Condé) de potentiellement briguer plus de 2 mandats CONSÉCUTIFS OU NON, en violation de application combinée des articles 27 et 154.

S’il était avéré de l’impartialité de la Cour Constitutionnel, nous savons d’emblée que ce projet de nouvelle Constitution serait mort né et qu’un référendum à cet effet ne verrait jamais le jour.

Cependant, depuis l’éviction de Kélèfa Sall dans les conditions que nous connaissons, ce sera tout le contraire, d’où d’ailleurs l’empressement des pro-3ième mandat à diriger le peuple vers les urnes (confortés de surcroît par l’état vicié du fichier électoral, étant à la solde du pouvoir) pour la réalisation de leur forfaiture!

Les intellectuels que nous sommes devons MAINTENANT cesser de débattre dans le vide car tout a été dit!

Employons-nous plutôt à sensibiliser notre peuple et à l’amener à lutter pour la sauvegarde de sa souveraineté!

Aminata Barry