Dans un rapport publié le mardi 30 marsdernier, le département d’Etat américain a relevé de graves violations des droits de l’homme en republique de Guinée, notamment dans la periode pré et post électorale de l’année 2020.. Lisez plutôt le rapport !
”La Guinée est une république démocratique constitutionnelle. En novembre, la Cour constitutionnelle a certifié la réélection du président Alpha Condé (malgré des résultats contestés) avec 59,5 % des voix, à la suite d’un référendum controversé organisé en mars pour modifier la constitution et lui permettre de briguer un troisième mandat. Les observateurs internationaux et nationaux se sont inquiétés de la violence électorale généralisée, des restrictions à la liberté de réunion, du manque de transparence dans le dépouillement des votes et des écarts de décompte entre les bureaux de vote. Les principaux partis d’opposition ont boycotté les élections législatives de mars, ce qui a permis au Rassemblement du peuple guinéen, parti au pouvoir, d’obtenir une supermajorité à l’Assemblée nationale. Les observateurs nationaux et internationaux se sont inquiétés de la violence généralisée et des irrégularités de vote lors des élections législatives, notamment de la fermeture et du saccage des bureaux de vote. De nombreux partis d’opposition ont rejeté les résultats des élections législatives de mars et présidentielles d’octobre.
Le ministère de la Défense supervise la gendarmerie, et le ministère de la Sécurité supervise la police nationale. La gendarmerie et la police nationale se partagent la responsabilité de la sécurité intérieure, mais seule la gendarmerie peut arrêter des policiers ou des militaires. L’armée est responsable de la sécurité extérieure mais a également certaines responsabilités en matière de sécurité intérieure. Les autorités civiles ont généralement maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité. Les membres des forces de sécurité ont commis de nombreux abus, en particulier pendant les élections et les manifestations qui ont suivi.
Les principaux problèmes en matière de droits humains étaient les suivants des assassinats illégaux ou arbitraires, y compris des exécutions extrajudiciaires perpétrées par le gouvernement ou en son nom ; des actes de torture et des cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par le gouvernement ou en son nom ; des arrestations ou des détentions arbitraires ; de graves problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire ; de sérieuses restrictions à la liberté d’expression et à la presse, notamment des violences, des menaces de violence, des arrestations injustifiées, la censure et l’existence de lois sur la diffamation criminelle ; L’existence de lois criminalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, même si elles ne sont pas appliquées, et l’existence des pires formes de travail des enfants.
L’impunité des représentants du gouvernement est restée un problème. Le gouvernement a pris des mesures minimales pour poursuivre ou punir les fonctionnaires qui ont commis des abus.
Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris l’absence de :
A. LA PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET AUTRES ASSASSINATS ILLÉGAUX OU À MOTIVATION POLITIQUE
Des rapports indiquent que le gouvernement ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires ou illégaux. Les bureaux chargés d’enquêter sur les meurtres commis par les forces de sécurité comprennent les services de sécurité civils et militaires, les tribunaux civils et militaires et les inspecteurs généraux du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Selon l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), parti politique d’opposition, les forces de sécurité ont tué 99 personnes entre l’élection présidentielle du 18 octobre et décembre. Le gouvernement a rejeté ce chiffre mais n’a pas fourni sa propre estimation des meurtres commis par les forces de sécurité au cours de cette période.
De nombreux rapports font état de meurtres commis par les forces de sécurité dans la capitale, Conakry, et dans d’autres grandes villes, en rapport avec l’élection législative et le référendum constitutionnel de mars et l’élection présidentielle d’octobre. Le ministre de la Sécurité a fait état de six personnes tuées, dont quatre ont été abattues par les forces de sécurité. Les dirigeants de la société civile du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), une large coalition d’opposition qui proteste contre le référendum constitutionnel et l’élection présidentielle, ont fait état de 10 personnes tuées à Conakry et de quatre à N’Zerekore. Le FNDC a accusé des unités militaires d’être impliquées dans ces meurtres. Aucune enquête n’a été ouverte sur ces incidents.
En avril, l’organisation non gouvernementale (ONG) Collective of Organizations for the Protection of Human Rights in the Forested Guinea Region a rendu compte des violences électorales de mars dans la région, notant que les forces de sécurité ne sont pas intervenues et ont été impliquées dans certains des meurtres et autres abus exacerbés par des tensions intercommunautaires et ethniques de longue date. L’ONG a fait état de 36 personnes tuées, 129 blessées, 127 arrêtées et 83 bâtiments détruits. Plusieurs médias locaux et d’autres sources ont toutefois indiqué que le nombre de morts pouvait atteindre 60 et que les autorités locales avaient enterré les victimes dans une fosse commune. Aucune enquête sur ces incidents n’a été signalée.
Depuis octobre 2019, l’Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a recensé au moins 60 meurtres lors des manifestations du FNDC, de la grève du Syndicat des enseignants en janvier, des élections législatives et du référendum constitutionnel de mars, ainsi que de l’élection présidentielle d’octobre et des violences qui ont suivi. Les familles de 10 victimes ont déclaré que la plupart d’entre elles se trouvaient en dehors du périmètre des manifestations lorsqu’elles ont été abattues par les forces de sécurité. Aucune enquête n’a été ouverte sur ces incidents.
L’impunité a persisté pour les abus perpétrés par des acteurs étatiques au cours des années précédentes, notamment le massacre du stade de Conakry en 2009 par les forces de sécurité du précédent régime militaire. Au moins 150 manifestants de l’opposition ont été tués, et plus de 100 femmes et filles ont été violées. Depuis 2011, la justice a confirmé les mises en examen de 13 personnes. Deux des meneurs présumés du massacre, le colonel Claude Pivi et le colonel Moussa Tiegboro Camara, sont restés à des postes gouvernementaux de haut niveau. Le général Mathurin Bangoura, une personne d’intérêt dont l’acte d’accusation a été rejeté à la suite d’un contrôle judiciaire, est resté gouverneur de Conakry.
Le comité de pilotage créé en 2018 pour organiser le procès des accusés du massacre du stade de 2009 a poursuivi ses travaux. L’organe ne s’est pas réuni régulièrement. En janvier, le ministre de la Justice a annoncé que le procès s’ouvrirait en juin ; toutefois, cette date a été reportée.
B. DISPARITIONS
Il n’y a pas eu de rapports de disparitions par ou pour le compte des autorités gouvernementales.
C. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Bien que la constitution et la loi interdisent la torture et les autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, les observateurs des droits de l’homme ont signalé que les représentants du gouvernement continuaient à recourir à ces pratiques en toute impunité.
Les mauvais traitements infligés aux détenus dans les centres de détention du gouvernement se sont poursuivis. Des agents de sécurité désignés comme ” officiers de police judiciaire ” ont abusé des détenus pour leur extorquer des aveux. Les militants des droits de l’homme ont noté que les abus les plus flagrants se produisaient lors des arrestations ou dans les centres de détention. Les associations de défense des droits de l’homme ont déclaré que les plaignants présentaient souvent des preuves d’abus, et que les gardiens n’enquêtaient pas sur ces plaintes. Ces ONG ont également affirmé que les gardiens maltraitaient les détenus, y compris les enfants, et contraignaient certaines femmes à échanger des relations sexuelles contre un meilleur traitement.
Selon l’OGDH, à la suite de meurtres perpétrés par les forces de sécurité, certains proches venus aider les victimes ont été victimes d’arrestations arbitraires, de détentions, de violences et d’humiliations de la part d’individus portant des uniformes des forces de sécurité.
En janvier, une victime a rapporté que des agents de sécurité l’avaient battu, lui et d’autres manifestants, à coups de matraque dans un centre de détention de Conakry, après leur arrestation lors d’une manifestation politique. Il a rapporté que les forces de sécurité ont également exigé 1 100 000 francs guinéens (115 dollars) des prisonniers pour éviter leur transfert à la prison centrale de Conakry (CCP).
Selon le portail en ligne Conduite des missions de l’ONU sur le terrain, une allégation d’exploitation et d’abus sexuels par des soldats de la paix guinéens déployés dans le cadre de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUC) a été soumise en juillet. En septembre, les Nations Unies enquêtaient sur cette allégation.
Selon un rapport d’Amnesty International daté du 15 décembre, les autorités ont arrêté une personne âgée le 24 octobre pour ” participation criminelle à un rassemblement avec violence ” à la suite d’une attaque contre un train de marchandises qui a tué quatre agents de sécurité et un civil. Cette personne est morte le 17 novembre alors qu’elle était en détention. Immédiatement après son décès, le gouvernement a annoncé que l’individu avait été testé positif au COVID-19 et avait quitté le centre de détention, puis a ajouté plus tard que l’individu s’était plaint de complications liées au diabète et était décédé dans un hôpital. Plusieurs personnes qui ont vu son corps, y compris le personnel médical, ont déclaré avoir vu des brûlures, des coupures et d’autres marques sur son corps, indiquant qu’il avait été maltraité pendant sa détention.
L’impunité était un problème important au sein des forces de sécurité, en particulier chez les gendarmes, les policiers et les militaires. Parmi les facteurs contribuant à l’impunité figurent la corruption, le manque de formation, la politisation des forces et le manque de transparence des enquêtes. Les bureaux chargés d’enquêter sur les abus comprennent les tribunaux civils et militaires et les inspecteurs généraux du gouvernement au sein du ministère de la Sécurité et de la Protection civile.
CONDITIONS DANS LES PRISONS ET LES CENTRES DE DÉTENTION
Les conditions dans les prisons civiles, qui sont sous la supervision du ministère de la Justice, sont restées abusives : mauvaises conditions sanitaires, malnutrition, maladies et manque de soins médicaux sont omniprésents dans tout le système carcéral. Les conditions auraient été pires dans les centres de détention de la gendarmerie et de la police conçus pour les détentions de courte durée.
Conditions physiques : La surpopulation est restée un problème. Selon l’ONG World Prison Brief, en 2019, les autorités ont détenu 3 782 détenus dans des installations conçues pour 2 412 personnes. Les programmes de réinsertion financés par le gouvernement étaient sous-financés et inefficaces, ce qui a conduit certaines ONG à tenter de combler le vide.
Les autorités détenaient les mineurs dans des sections séparées dans les prisons et les centres de détention, où ils dormaient sur des lits superposés en fer sans matelas, ou à même le sol car il faisait trop chaud sur les couchettes supérieures situées sous le toit métallique du bâtiment. Les responsables des prisons ne séparaient pas les détenus en attente de jugement des prisonniers condamnés. Selon certaines informations, le gouvernement avait des difficultés à suivre la localisation des détenus provisoires dans le système judiciaire.
Bien que le ministère de la Justice administre les prisons civiles, des prisonniers contrôleraient l’affectation des cellules et offriraient de meilleures conditions dans certains centres de détention aux prisonniers en mesure de payer. En outre, les administrateurs des centres de détention ont déclaré recevoir des directives de leurs supérieurs de l’administration pénitentiaire qui entraient directement en conflit avec les ordres du ministère de la Justice. Des rumeurs persistaient selon lesquelles les gardiens ne tenaient pas compte des ordonnances judiciaires de libération des prisonniers tant que des pots-de-vin n’étaient pas versés.
En juillet, un prisonnier a été décapité et mutilé dans un centre de détention de la gendarmerie. Selon les autorités, son codétenu l’a tué, mais la mère de la victime a soupçonné les gendarmes, qui auraient menacé son fils lors de son arrestation. Les autorités ont inculpé le codétenu de meurtre, et plusieurs gendarmes de mise en danger de la vie d’autrui en raison de leur inattention au devoir. La gendarmerie étant sous la juridiction des services militaires, les autorités ont transféré l’affaire aux tribunaux militaires. En décembre, les gendarmes attendaient leur procès.
Le manque de personnel de santé, de médicaments et de fournitures médicales dans les prisons, combiné à la malnutrition et à la déshydratation, mettait parfois la vie en danger en cas d’infection ou de maladie ; des cas de béribéri ont été enregistrés, et sur les plusieurs décès de prisonniers signalés, aucun n’a fait l’objet d’une enquête. Seuls deux des 31 centres de détention disposaient d’un médecin et d’un personnel médical à plein temps. Les rapports faisant état d’une surpopulation dans les salles médicales des centres de détention étaient courants, y compris au CCP. Les prisonniers comptaient sur les membres de leur famille, les organisations caritatives ou les ONG pour leur apporter des médicaments, mais les visiteurs devaient souvent payer des pots-de-vin pour leur fournir les médicaments.
Les autorités ont enregistré des cas de COVID-19 dans les prisons du pays, avec 155 cas positifs en septembre. En mai, les médias ont rapporté deux décès dus au COVID-19 au CCP. Les victimes n’ayant pas subi de tests de dépistage du COVID-19, l’Agence nationale de sécurité sanitaire ne les a pas incluses dans ses statistiques sur le COVID-19.”