Projet de Constitution : l’article 74 sur l’immunité présidentielle continue de susciter le débat

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Alors que l’article 74 du projet de Constitution fait l’objet de critiques, notamment en raison de l’immunité qu’il accorde aux anciens chefs d’État, l’avocat Me Pépé Antoine Lamah a tenu à clarifier la portée juridique de cette disposition. Dans une publication sur sa page Facebook, il répond aux accusations de « chèque en blanc » en faveur des présidents sortants.

Ce que dit l’article 74

Tel que publié dans le Journal officiel, l’article 74 prévoit que :

« Les anciens présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges d’ordre matériel, financier et d’une protection dans des conditions déterminées par une loi organique.
Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État.
Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. »

Immunité ne signifie pas impunité, selon Me Lamah

Face aux critiques, Me Lamah affirme que cette disposition est souvent mal interprétée. Selon lui, l’immunité accordée ne signifie en aucun cas une impunité absolue.

« Ce projet ne consacre pas l’impunité du chef de l’État. L’immunité ne couvre que les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions », explique-t-il.

Il insiste sur le fait que cette protection s’applique uniquement aux actes conformes à la loi, aux prérogatives constitutionnelles et aux devoirs liés à la fonction présidentielle. En revanche, les actes manifestement illégaux ou arbitraires — tels que les violations des droits humains, les détournements de fonds, la corruption ou la répression politique — ne sont pas couverts par cette immunité.

« Ces actes sont considérés comme détachables des fonctions présidentielles et restent donc susceptibles de poursuites judiciaires », précise-t-il.

Des garde-fous juridiques prévus par le texte

Me Lamah rappelle également que d’autres mécanismes de redevabilité sont intégrés dans le projet de Constitution, notamment :

  • La création d’une Cour spéciale de justice pour juger le président en exercice (article 160) ;

  • Une définition rigoureuse de la haute trahison (article 161) ;

  • Une procédure de révocation populaire par référendum, basée sur une pétition citoyenne (article 162).

Une immunité fonctionnelle, pas une protection illimitée

Pour l’avocat, le texte vise à encadrer les protections liées à la fonction présidentielle, sans pour autant empêcher la justice de faire son travail.

« Ce texte ne ferme pas la porte à la justice. L’immunité est une garantie institutionnelle, mais elle n’efface pas la redevabilité. Le droit reste au service de la justice, pourvu qu’il soit appliqué avec rigueur », conclut Me Lamah.

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8 juillet 2025 00:10

BAMCE, La, tu as parfaitement raison, mon frere. Le probleme n’a jamais ete les textes. Et comme le dit AOT, qui peut croire qu’un bandit qui n’a pas respecte la charte de la transition que son clan a ecrit tout seul respectera ce nouveau torchon qui est pire que la consitution d’Alpha Conde ? De toues les facons, il n’y a absolument pas a se proccuper de cette immunite. Le jour ou Doumbouya se fera surprendre, les nouveaux maitres lui appliqueront leur propres lois, s’il a cette chance. Perso, je ne vois pas des putchistes prendre le risque de laisser… Lire la suite

BAMCE
BAMCE
7 juillet 2025 22:14

On s’en fout du torchon de DOUMBOUYA, la Guinée n’a jamais eu un problème de constitution, c’est le respect des règles qui posent problème

AOT DIALLO
AOT DIALLO
7 juillet 2025 20:10

Il est vraiment inutile de discuter un texte qui ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit : qui peut croire un légionnaire qui a signé un texte et juré qu’il ne serait pas candidat et que la justice serait la boussole de son clan alors qu’on voit ce qu’il fout actuellement ????

L’action la plus ridicule est de faire jurer sur le coran ou la bible le PM et ses ministrons ! A leur place je commencerais a voler et mentir – comme patron – le 1er jour au boulot…