À l’attention de Mr. Sidiki Kaba Ministre de la justice du Sénégal
New York le 27 Décembre 2016
Monsieurleministre,..
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Suite à l’arrestation de Toumba Diakité par les forces de sécurité du Sénégal, Pottal-Fii-Bhantal Fouta-Djallon a l’honneur de soumettre à votre attention le présent mémorandum. Basée aux États-Unis, Pottal-Fii-Bhantal Fouta-Djallon est une organisation guinéenne à but non lucratif avec des sections à travers le monde. Nous avons mis en place un programme spécial, JUSTICE EN GUINÉE, dédié à l’éradication de l’impunité qui a fait de notre pays une nation en faillite où l’injustice institutionnalisée crée de sérieux risques de guerre civile.
Avant tout, notre organisation se réjouit de l’arrestation de Toumba Diakité qui, si elle est suivie par un procès transparent pourrait contribuer à mettre fin à l’impunité chronique des crimes d’état en Guinée. Cette arrestation intervient à un moment crucial sur le dossier des crimes contre l’humanité de Septembre 2009.
Durant les 7 dernières années –malgré deux élections présidentielles – la justice guinéenne a trainé des pieds, empêchant des enquêtes sérieuses et la tenue d’un procès des accusés dont Toumba Diakité fait partie. Malgré les multiples interpellations des organisations des droits de l’homme et des victimes, la presque totalité des officiers accusés et inculpés des crimes imprescriptibles de Septembre 2009 gardent des postes clés dans l’administration de Mr. Alpha Condé. Aucune demande d’extradition de Dadis Camara, principal commanditaire des massacres de Septembre 2009, n’a à ce jour été formulée par le gouvernement guinéen. L’annonce par le ministre guinéen de la justice d’une demande imminente d’extradition de Toumba Diakité n’en est que plus troublante. Étant donnés ces doubles-standards, il est essentiel que toute extradition éventuelle de Toumba Diakité soit assortie de préalables et de garanties claires. À défaut elle risque d’être un préjudice irréparable au processus judiciaire sur les crimes contre l’humanité de 2009.
Les circonstances qui entourent la tentative d’assassinat de Dadis Camara par Toumba Diakité restent à élucider. La tentative d’assassinat a été l’occasion de règlements de comptes entre factions des forces de sécurité qui n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes. La commission d’enquêtes mise en place par la junte militaire du CNDD avait conclu que Toumba Diakité était le seul instigateur des massacres et viols de 2009. Certains officiers qui ont mené ces enquêtes sont des comparses de Dadis Camara. Ils occupent toujours des postes élevés dans les forces de sécurité guinéenne. Sans l’arrestation de tous les officiers inculpés, l’intégrité physique de Toumba Diakité jusqu’à sa comparution devant un tribunal ne pourra être garantie.
Le système judicaire guinéen est dans un état de déliquescence généralisée et n’est pas en mesure d’assurer la tenue de procès équitables, surtout sur un dossier aussi sensible. En témoignent les procès de 2012, suite aux fusillades au domicile de Mr. Alpha Condé. Les deux gardes-de-sceaux successifs de Mr. Alpha Condé n’ont cessé d’invoquer l’état de la justice guinéenne comme raison principale du retard des procès. C’est compte tenu de cette situation que depuis 6 ans, notre organisation a engagé une campagne auprès des organisations des droits de l’homme et des gouvernements des pays industrialisés pour que le dossier des crimes contre de l’humanité de 2009 soit transféré à la CPI et pour la tenue de procès sous ses auspices en Guinée, comme ce fut le cas en Sierra-Léone. Des hauts responsables guinéens des droits de l’homme, dont Mr Mamady Kaba ancien membre de la RADDHO et président de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) en Guinée, ont lancé le même appel.
À défaut de garanties concrètes dans les actes par le ministre de la justice de la Guinée, le gouvernement du Sénégal serait dans son droit pour détenir Mr. Toumba Diakité et le traduire en justice comme l’autorise la résolution 2001/22 de la Commission sur les Droits de l’Homme de la charte des Droits de l’Homme de l’ONU. Cette résolution mandate tout état membre de coopérer à la détection, l’arrestation, l’extradition et la punition de toutes personnes responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. En outre, le principe de la compétence universelle qui vise à punir les crimes contre l’humanité, fait obligation à tous les états, d’entamer des poursuites judiciaires contre leurs auteurs, sans considération de l’endroit où le crime a été commis, de la nationalité de l’auteur ou des victimes et surtout si les auteurs résident dans le pays en question. Ces résolutions et principes constituent des bases légales suffisantes pour un procès de Mr. Toumba Diakité au Sénégal. Les citoyens guinéens – fermes sur leur engagement à mener toutes les actions nécessaires afin de combattre les chroniques manquements à la justice dans notre pays – ne ménageront aucun effort pour soutenir toute action de votre gouvernement sur le dossier des crimes du 28 septembre 2009.
Nous restons à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations de nature à favoriser une meilleure poursuite de notre demande.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire à nos sentiments de très haute distinction.
La Commission Centrale de Pottal-Fii-Bhantal Fouta-Djallon.
Pottal-Fii-Bhantal Fouta-Djallon 3396 Third Avenue 1st Floor BRONX, NY 11456-Tel: 301-310-1566 ou 718-879-6697
Ampliations :
1. Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI
2. Mr. Phakiso Mochochoko – Division de la coopération de la CPI chef de la complémentarité et
3. Mr. Michel de Smedt – chercheur en chef de la CPI
4. Représentants des Membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU
5. Conseil de Sécurité et de paix et de l’Union africaine
6. Mr. M. Alhassane Ouattara, Président de la Côte d’Ivoire,
7. Mr. Macky Sall, Président du Sénégal
8. Ellen Johnson Sirleaf, Présidente du Liberia
9. Ernest Bai Koroma, Président de la Sierra Leone
10. Mr. Ibrahim Boubacar Keïta, Président du Mali
11. Commissaire Droits de l’Homme de l’ONU
12. Commission des Nations Unies contre la violence sur les femmes
13. Représentant de l’Union européenne en Guinée, Ambassade de France, Ambassade des États-Unis, Ambassade d’Angleterre, Ambassade de Chine et de l’ambassade de Russie en Guinée
14. Représentant de l’Union européenne à l’ONU
15. Système de justice mondiale du département d’État américain
16. Commission du droit de l’Assemblée nationale de la Guinée
17. Assemblée nationale du Sénégal
18. Ministre de la Justice et Ministre des droits de l’homme de la Guinée
19. Mamady Kaba – président de l’institution Nationale Indépendante des Droits de l’Homme de la Guinée
20. Ambassades de la Guinée auprès des Nations Unies et les États-Unis
21. FIDH
22. OGDH
23. Association Guinéenne des Victimes: AVIPA, AFADIS, AGORA
24. HUMAN RIGHT WATCH
25. HUMAN RIGHT FIRST
26. INTERNATIONAL CRISIS GROUP