Que faire pour plus de stabilité et moins d’interprétations conflictuelles du texte? Point de vue d’un citoyen.
N’ayant reçu aucune réponse à mes correspondances adressées à différentes institutions transitoires en 2010 (CNT, Primature de Transition, Présidence de la Transition) et convaincu que je ne recevrai aucune réponse à mes récentes lettres à :
–L’Assemblée Nationale (lettre enregistrée sous le n°0035 au courrier à l’arrivée le 13 janvier 2017),..
{jcomments on}
–La Cour constitutionnelle (sous le N°13 du 16 janvier 2017),
J’ai décidé de soumettre la question aux commentaires de concitoyens avec l’espoir de tirer profit de leurs réflexions enrichissantes.
Sidiki Kobélé Keita
Enseignant-chercheur
Ancien Chef de Cabinet du Président de la République
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Conakry, le 13 janvier 2017
Objet: Nécessité de toilettage et de légitimisation de la Constitution actuelle A
Messieurs les Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle
Messieurs les Présidents,
J’ai toujours cru qu’une loi fondamentale, une constitution, selon, ne sont légitimes que si le projet de texte a été adopté par une Assemblée nationale élue démocratiquement ou par un référendum : la Guinée est le seul des pays qui ont choisi la démocratie à l’occidental dont la Constitution n’a reçu ni directement (référendum), ni indirectement(Assemblée Nationale) la sanction du Peuple ; ces textes fondamentaux ont presque tous été imposés au peuple de Guinée. Voilà pourquoi toutes les tentatives de le mobiliser pour la défense de l’actuelle constitution ont échoué : il ne se sent pas concerné par les différents appels.
Depuis le 3 avril 1984, Loi fondamentale ou Constitution, ces textes ont tous d’abord été élaborés et adoptés par des structures illégitimes, CTRN ou CNT, elles-mêmes choisies par des organes issus de coup d’Etat, CMRN ou CNDD, donc illégitimes.
Certes, la première mouture de la loi fondamentale élaborée par le CTRN avait été adoptée par référendum en décembre 1990, avec institution du bipartisme (article 95, alinéa 1) pour consolider l’unité nationale héritée du régime à parti unique. Ce qui lui conférait la légitimité et la légalité qu’exige toute vraie démocratie.
Malheureusement, sous la pression de certains bailleurs de fond qui ont fini par nous imposer la démocratie à la française, c’est-à-dire l’anarchie ordonnée avec ses conséquences désastreuses, et de certains cadres guinéens qui comptaient sur leur ethnie ou une coalition d’ethnies pour se faire élire, ladite loi Fondamentale a été violée. Il a été exigé et obtenu, du CMRN, la légalisation de ce viol par l’élaboration et l’adoption par le CTRN de la loi organique n°91/3/ du 23 décembre 1991 « portant modification du nombre de partis susceptibles d’être constitués » : le multipartisme intégral fut ainsi imposé au peuple de Guinée puisque cette loi remplaça l’ancien article 95 sans le consulter sur cette modification fondamentale d’un texte qu’il avait adopté par référendum. C’est donc ainsi qu’on avait commencé à priver le citoyen guinéen de son droit et devoir. C’est aussi l’origine du multipartisme anarchique et désintégrateur actuel : des centaines de partis ou alliances de partis qui s’agitent depuis lors sur le piteux théâtre guinéen.
Le viol a continué puisque le texte adopté par référendum en 1990, déjà privé d’un de ses articles importants en 1991, a encore été revu, adapté et adopté par une structure illégitime, le CNT et promulgué par une autre structure issue d’un coup d’ Etat, la Présidence de transition. Aucune consultation du peuple n’a conféré à cette constitution une quelconque légitimité.
J’avais attiré, par lettre qu’il avait effectivement reçue, l’attention du Président de la transition, le général Sékouba Konaté, « sur cette anomalie qui nous posera tôt ou tard des problèmes ». Il n’a pas tenu compte de ma crainte. Un décret promulgua le texte.
Jean-Marie Doré, auquel j’avais fait la même remarque, m’avait souligné la justesse de mon observation, tout en regrettant qu’il ait été lui-même court-circuité en tant que Premier ministre de la Transition. Il qualifiait déjà « de confuse » la constitution de 2010 « adoptée dans des conditions d’illégalité extrême ».Il crut pouvoir convaincre les représentants étrangers et guinéens au cours d’une réunion y relative. Mais « au moment où nous discutions, dit-il, c’était déjà signé. Or, une constitution, continue- t-il, ça dépasse parfois l’Assemblée Nationale; c’est la charte nationale. C’est la source fondamentale de tout droit. C’est l’expression directe du peuple. Il faut qu’elle soit soumise à la sanction du Peuple ».
Ce combat fut vain face à une coalition des partis et des représentants des organisations internationales qui n’auraient jamais accepté une telle situation dans leur pays.
Tout ce développement pour vous permettre de mieux appréhender les questions qui me taraudent depuis toujours en tant que citoyen patriote : au vu de la situation qui prévaut en Guinée depuis la mise en application de la « Constitution » de 2010
- En quoi cette « Constitution » est-elle légitime et légale?
- Pour que la Guinée évolue dans des conditions démocratiques normales, que
sa « constitution » soit débarrassée de son illégitimité congénitale, de la confusion, de l’incohérence avec certaines lois organiques, en particuliers avec le code électoral et le code des collectivités locales , n’est-il pas temps que l’ Assemblée nationale actuelle, légitime et légale, mette en place une commission ad hoc constituée exclusivement d’une dizaine de juristes qui nettoierait la constitution actuelle pour la rendre claire, complète, cohérente et la soumettre à un référendum ou la faire adoptée par l’actuelle Assemblée nationale, sanction démocratique du peuple qui lui conférerait une légitimité et une légalité définitives ?
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; un tel travail ne prendra pas du temps et les incidences financières seront très minimes.
Dans l’espoir d’une prompte réaction, croyez, Messieurs les Présidents,, en l’expression de ma haute considération.
Sidiki Kobélé Keita
Ampliation :
Président de la République
Ministre de la Justice, garde des Sceaux
Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
E-mail :sidikikobele@gmail.com
Tél : 664.21.11.78 / 657.00.80.02 /624.39.24.15