En effet, emprisonnés depuis le 06 avril 2022, leurs avocats avaient saisi le juge du référé pour obtenir leur mise en liberté.
Pour le Parquet Spécial, le Procureur Spécial n’a violé aucune loi pénale et que les mandats de dépôts décernés par lui contre les demandeurs sont bel et bien légaux et donc valables jusqu’à leurs premières comparutions devant la Chambre d’instruction.
Par ailleurs, selon toujours le Parquet Spécial, les dispositions des articles 461, 462 du Code de Procédure Pénale donnent pouvoir au Procurer Spécial de la Crief de « placer des individus sous mandat de dépôt en usant de la procédure de flagrant délit dans un premier temps, pour ensuite requérir l’ouverture d’une information lorsque l’audience de flagrant délit ne peut se tenir ». C’est ce qu’a fait le Procureur Spécial en l’espèce, lit-on dans l’ordonnance.
Sur le motif de la demande de mise en liberté immédiate introduite par le pool des avocats, le juge a d’abord rappelé les dispositions de l’alinéa 10 et 11 de l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui stipule que « toute personne privée de liberté a le droit de saisir le Président de la juridiction compétente d’une requête en référé pour contester les motifs de sa détention et le cas échéant, obtenir sa mise en liberté. Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ».
« Il est constant comme résultat des pièces du dossier que ni la procédure de flagrant délit initié par Monsieur le Procureur Spécial, ni les mandats de dépôts qu’il a décernés contre les demandeurs en référé ne peuvent utilement être invoqués comme motifs pour contester en référé leur détention, d’autant plus que leur poursuivant fonde leur détention par les délits de détournement de deniers publics, de corruption d’agents publics, d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux», soutient le juge des référés. Et que par voie de conséquence, « statuant en référé, par remise en greffe le jour du délibéré, après débat en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, rejetons la demande de mise en liberté immédiate sollicitée par Dr Ibrahima Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui placés sous mandat de dépôt en date du 06 avril 2022 », lit-on dans l’ordonnance.
Qualifiant la Cour de Répression des Infractions Économiques (CRIEF) « d’instrument de sale boulot », Maître Sidiki Bérété soutient que leurs clients soint détenus par par la volonté du CNRD. « Depuis 06 avril 2022, date à laquelle nos clients ont été placés sous mandat de dépôt, ils sont incapables de les présenter à un juge d’instruction, ni à une juridiction de jugement, ni à une juridiction d’instruction. Franchement, ils sont détenus par la volonté du Prince, par la volonté des Hommes du 05 septembre, la Crief est un instrument de sale boulot. Nous sommes désolés, la liberté est bafouée. Conformément à la Loi, on s’inscrit en faux…», a-t-il dit.
Ainsi débouté, le collectif des avocats de la défense de Messieurs Ibrahima Kassory FOFANA, Mohamed DIANE, Oyé GUILAVOGUI a, dans un communiqué de presse en date du 26 avril 2022, annoncé avoir immédiatement interjeté appel de « cette décision sans fondement ».
« La défence dénonce avec vigueur l’instrumentalisation manifeste de la justice guinéenne à des fins politiques (…) et les violations récurrentes et répétées des droits fondamentaux de ses clients, non seulement par le Procureur spécial, mais également par le Juge chargé de veiller à leur respect ».
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