Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, s’est exprimé sur la révocation d’Algassimou Diallo, avocat général près la Cour suprême. Selon le garde des Sceaux, la mesure fait suite à des faits qu’il considère comme des manquements graves aux obligations liées à la fonction de magistrat.
Invité à la RTG, le ministre a rappelé que la loi L/054 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats autorise le garde des Sceaux à prendre une mesure conservatoire lorsqu’il est informé de faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire.
« Dès que j’ai été informé de cette situation, de ces faits que j’ai estimés pas trop catholiques, des faits normalement qui ne devaient pas être commis par un magistrat, des faits qui sortent carrément du cadre des pratiques d’un magistrat, j’ai jugé nécessaire alors de le suspendre », a expliqué Ibrahima Sory II Tounkara.
Une suspension à titre conservatoire
Le ministre s’appuie notamment sur l’article 38 du statut des magistrats pour justifier sa décision. Il précise que le garde des Sceaux n’est pas tenu d’attendre une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant de suspendre un magistrat.
« Le garde des Sceaux n’a pas besoin d’attendre la décision du Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour suspendre un magistrat. C’est une mesure conservatoire que le garde des Sceaux peut bien prendre et saisir le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature », a-t-il souligné.
Ibrahima Sory II Tounkara insiste par ailleurs sur le caractère général de cette disposition. Selon lui, la procédure peut être appliquée à tout magistrat en cas de faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire.
« Ce n’est pas parce que c’est M. Algassimou. C’est n’importe quel magistrat. N’importe quel magistrat se prêterait à ces pratiques », a-t-il affirmé.
Le CSM prononce la révocation
Après la suspension, le dossier d’Algassimou Diallo a été transmis à la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. À l’issue de la procédure, le Conseil de discipline a décidé de sa révocation.
« Conformément aux articles 20, 35 et 36 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, M. Algassimou Diallo vient d’être révoqué par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature », a précisé le garde des Sceaux.
Pour le ministre, cette décision met officiellement fin à la qualité de magistrat de l’intéressé.
« À partir de l’instant, il n’est plus magistrat. C’est ce qui ressort de cette note », a conclu Ibrahima Sory II Tounkara.
À suivre…
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