Dans quelle démocratie au monde un député peut voler, frapper, blesser, violer, tuer sans être inquiété ?
Ne perdez pas votre temps à chercher, cette démocratie n'existe pas ! Et ce n'est pas en Guinée que l'on va essayer d'être plus démocrate que la terre entière.
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Le droit tout comme n'importe quelle autre discipline repose sur une notion fondamentale : le bon sens (eh oui c'est aussi bête que ça).
L'immunité parlementaire de quoi s'agit-il ?
Pour répondre à cette question lisons la constitution en vigueur en République de Guinée (celle adoptée le 19 avril 2010 par le CNT).
Précisons ceci avant cette lecture.
Primo. L’immunité parlementaire vise deux choses :
– Permettre aux députés de travailler sans entraves. Les protéger dans le cadre de leur fonction. Nous avons par exemple une immunité de plaidoirie pour les avocats.
– Eviter que les parlementaires soient des citoyens intouchables pouvant commettre tous les délits et crimes sans pouvoir être inquiétés.
Secundo. La loi guinéenne est fortement inspirée (pour ne pas dire copier/coller) de la loi Française.
Cette dernière considère deux sortes d'immunité :
– L’irresponsabilité : Couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).
– L’inviolabilité : Elle ne protège pas le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen, en Guinée on inculpe), en revanche, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive.
Que dit la constitution Guinéenne de 2010 ? Citons l’article 65 dans son entièreté pour fixer les idées.
« Article 55 : Aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de Député.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l'Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.
La détention préventive ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert. »
Cet article indique clairement qu’un député peut être poursuivi dans deux cas de figure :
– Flagrant délit, pendant la durée des sessions.
– Hors session
Aucune session parlementaire n’étant en cours en République de Guinée l’honorable Ousmane Gaoual Diallo peut bel et bien être poursuivi. Précisons tout de suite que poursuivre ne veut pas dire arrêter, emprisonner.
Rappelons au député Gaoual et à ses soutiens l’article 22 (au cas où ils ne l’auraient pas lu) de notre constitution : Chaque Citoyen a le devoir de se conformer à la constitution, aux lois et aux règlements.
Il ne doit donc pas se soustraire à la loi.
Abdoulaye KABA