Kalifa Gassama Diaby à Monsieur I. S. Makanera: « le véritable débat c’est sur la liberté constitutionnelle de la presse, et non sur la notion d’exception d’inconstitutionnalité ».

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‘‘Monsieur makanera, mon cher frère, le droit est complexe, la langue française est subtile…’’

L’honnêteté est le premier pilier de toute démarche intellectuelle.  Je vous écris, sans passion, ni polémique, avec respect et en toute fraternité, pour vous éclairer sur ce qui semble être pour vous un débat et qui en réalité n’en n’est pas un. Absolument pas!

Je ne souhaitais vraiment pas vous répondre, mais l’acharnement est si manifeste, la mauvaise foi si caractérisée, et la mauvaise interprétation si évidente, que j’ai décidé de vous répondre.

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Tout d’abord, je dois dire que je suis abasourdi par tout l’effort que vous fournissez pour me contredire et me régler mon compte. Je vous dis bon courage.

 

Je respecte votre liberté de débattre de ce que vous voulez,même si cela n’a ni sens ni intérêt. Je suis ahuri par l’intérêt que vous accordez à un non sujet. Toutefois, je respecte votre acharnement, même si hélas cela révèle votre difficulté à accepter votre erreur et à admettre les critiques.

 

Mais, mon cher frère, soyons honnêtes et sérieux, débattez de ce qui est, contredisez moi sur ce que j’ai réellement dit ou effectivement fait, non pas ce qui est imaginaire, ou déduit.

 

Je ne sais pas d’où vous sortez cette affirmation selon laquelle j’aurais affirmé qu’on ne conteste pas une loi promulguée?

 

Franchement, je suis surpris, ahuri par votre attitude. De deux choses l’une, soit vous me jugez, vous m’attaquez, à la limite de l’insulte par endroit, sur ce que j’ai dit dans mes interviews, soit vous polémiquez sur votre compréhension de ma déclaration (celle que vous citez dans vos articles) ou alors sur ce que votre grand frère vous a dit…

 

Je suis sidéré, je ne sais pas si vous le faites exprès ou pas( j’espère que vous le faites exprès…), de constater que vous faites preuve d’une inélégante mauvaise foi caractérisée.

 

D’où voyez vous dans mes propos une déclaration générale, sans condition et absolue, niant toute possibilité de contester une loi promulguée?

 

Dites moi, d’où voyez vous cela dans mes propos?  Que savez vous de ce qui s’est passé en Conseil des Ministres? Vous me jugez sur quoi?

 

Sur mon propos dans mes interviews? Ou sur ce que j’aurais dit je ne sais où?

 

Je ne souhaite pas polémiquer avec vous mon cher frère, encore moins sur cet aspect de votre démarche. Parlez de ce que vous savez, s’il vous plait. Évitez les raccourcis, les spéculations et la confusion. Moi, je ne suis pas homme à cacher mes postions ou ma conviction.

 

Quoique cela me coûte, j’ai toujours défendu mes convictions ouvertement, en tous lieux et en tous temps. Je ne suis ni un courtisan, ni un faire valoir.

 

Si vous me jugez à partir de ce que j’ai dit dans mes interviews, permettez moi mon cher frère, très fraternellement et très respectueusement de vous dire que vous ne saisissez pas le sens de cette déclaration, ou alors vous jugez non pas ce qui est juridique, mais ce qui m’est prêté de façon insensée et imaginaire.

 

Le droit est complexe…la langue française subtile… Je suis, probablement, intellectuellement nul et pas à votre niveau ( je l’accepte), mais je ne suis ni stupide, ni ignorant, comme vous me traitez. Libre à vous.

 

Ce dont je suis le plus fière mon cher frère, ce ne sont pas mes diplômes, mais les valeurs qui caractérisent mon être, mon engagement et mon combat.

 

Ces valeurs, c’est la justice et la liberté pour tous, l’égalité pour tous les guinéens, un Etat neutre, impartial et crédible, afin de construire une société digne, prospère et fraternelle.

 

Les faits?

 

À la question de savoir ce que je pense d’une déclaration publique du Ministre de la Communication, ( je ne vous fais aucun reproche en le défendant, je vous comprends parfaitement, personne ne devrait vous faire ce reproche) disant que « la loi dépénalisant les délits de presse est anticonstitutionnelle ».

 

J’ai répondu ceci.  » Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’une loi régulièrement votée par l’assemblée nationale (ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République.

 

Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié »

 

Je suis étonné de constater que vous tirez de cette déclaration citée ci haut ( qui est de moi, que je maintiens) des conclusions juridiques hâtives, trop générales et totalement incongrues.

 

D’où voyez vous dans cette affirmation la négation ou l’ignorance de la notion d’exception d’inconstitutionnalité ?

 

Où trouvez vous dans ma déclaration l’expression qu’on ne peut jamais contester une loi promulguée?

 

À vous suivre, je devrais dire que le Ministre de la communication a raison, parce que tout simplement la notion d’exception d’inconstitutionnalité existe? Je regrette de vous dire que je ne pense pas comme vous, que je maintiens donc ce que j’ai dit.

 

Croyez vous sérieusement que cette notion est la porte ouverte à toutes les contestations? Quand on veut, comme on veut et où on veut?

 

Croyez vous sérieusement que cette notion est d’utilisation automatique et sans conditions?

 

Mon cher frère, il me semble manifeste et évidente que cette citation qui est de moi, contient trois conditions pour que cette loi ne fasse pas l’objet non seulement d’une telle déclaration péremptoire d’inconstitutionnalité (de surcroît de la part d’un ministre) mais aussi d’une procédure en exception d’inconstitutionnalité.

 

1ère condition: la loi doit avoir été régulièrement votée par l’assemblée nationale ( ce fut le cas!)

 

2ème condition:  la loi ( ici elle est organique) doit avoir été validée et déclarée conforme à la Constitution ( cela a été fait!)

 

3ème condition: cette loi a été régulièrement promulguée, avec dans son visa mention faite du contrôle de constitutionnalité préalable et l’avis de déclaration de conformité à la Constitution délivré par la Cour suprême, en tant que loi organique.

 

La loi en question remplie donc toutes les conditions requises de validité juridique. sauf si vous me dites et me prouvez le contraire…

 

Encore un effort, relisez encore et encore ma déclaration, faites encore appel à vos immenses qualités de juristes, faites preuve de subtilité, faites vous violence. Cela arrive, cela est normal.

 

Si vous n’y arrivez pas, soumettez MON affirmation à l’analyse d autres personnes, plus lucides et plus neutres.

 

Ne faites pas un débat imaginaire à partir de ce que vous dites de ce que j’aurais dit. Faites le à partir de ce que j’ai réellement dit.

 

Monsieur Ibrahima sory Makanera, mon cher frère,

 

Il y’a toujours  une solution pour changer une loi lorsqu’on ne la veut pas. Mais pour celle qui a été régulièrement votée, déclarée conforme à la Constitution et promulguée, il ne reste que le législateur pour la modifier ( sauf changement de circonstances avérées ou à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient la complètent ou affectent son domaine, ce qui peut permette l’intervention du juge).

 

Et si cette loi dépénalisant les délits de presse ne convient pas à un Ministre, comme c’est le cas ici, la meilleure voie serait de proposer au Gouvernement de la modifier par voie législative.

 

Et ne pas contester la constitutionnalité d’une loi déjà déclarée conforme à la constitution par l’instance habilitée, sous prétexte que cette loi ne vous convient pas politiquement.

 

Monsieur Makanera, Mon cher frère,

 

Dites moi où est ce que vous avez vu ou lu ou entendu que j’ai déclaré qu’une loi promulguée ne peut faire l’objet d’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité? Ou être contestée? Quand on sait que par définition cette procédure ne s’applique qu’à des dispositions législatives en vigueur ( donc promulguée)

 

Je n’ai certainement ni vos qualités pertinentes de juristes, ni votre intelligence, mais je crois être au minimum en mesure, malgré mes faiblesses ( que je compte améliorer…) de faire la différence entre le contrôle à priori et celui à posteriori…, le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.

 

Dois- je toutefois vous rappeler que la loi en question est une loi organique? Et non une loi ordinaire.

 

Dois-je vous rappeler que les lois organiques doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation? ( art  83 et 95 de la Constitution)

 

Dois je vous rappeler que les décisions de la Cour Suprême s’impose à tous les pouvoirs publics ( par conséquent au Ministre), à toutes les autorités juridictionnelles, militaires et à toutes les personnes physiques et morales ? ( art 99 de la Constitution)

 

Dois je vous rappeler mon cher frère, que cette théorie d’exception d’inconstitutionnalité, a été construite pour permettre aux citoyens ( dans le souci de préserver et de garantir leurs droits et leurs libertés) de remettre en cause la validité des lois qui n’ont pas fait l’objet de contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur, qui porteraient atteinte aux droits et libertés, et qui sont altérées par un changement de circonstances.

 

Ainsi donc, par définition, cela concerne fondamentalement, soit des anciennes lois toujours en vigueur, qui ont été adoptées et promulguées quand il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité, soit des nouvelles lois ( principalement des lois ordinaires, puisque les lois organiques doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de conformité à la Constitution avant leur promulgation) qui ont été soustraites pour une raison ou une autre ( c’est souvent politique) à une contestation constitutionnelle de la part des institutions constitutionnellement habilitées pour cela.

 

Monsieur Ibrahima Sory Makanera, Mon cher frère,

 

L’honnêteté  morale, cela a aussi sa place dans un débat.

 

Après m’avoir accusé de façon totalement insensé de nier l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité dans notre Constitution ( pourquoi parlez d’une notion qui n’était pas le sujet, qui n’avait pas sa place dans le débat? Sauf si on veut faire l’étalage de ses connaissances théoriques…, cela est réussi et je vous en félicite. Mais ce n’était hélas pas le débat.

 

Le débat était et est sur la liberté de la presse. Le débat était et est sur l’arbitraire de ceux qui agissent au nom d l’Etat. Le débat était et est sur le droit et la protection des journalistes.

 

Sur ces questions, vous le grand défenseur de la démocratie en Guinée, on ne vous a pas entendu.

 

Il n’est jamais trop tard pour nous dire ce que vous pensez de ce débat?

 

Nous dire ce que vous pensez de l’attitude politique et des projets du Ministre de la communication envers les médias….et la liberté ( constitutionnelle ) de la presse?

 

Je ne vous parle même pas de la problématique de l’argument  juridique d’une hypothétique contestation constitutionnelle de cette loi ( alors faites tout pour saisir le juge constitutionnel, en passant bien sûr par un juge des contentieux, si votre requête est recevable, on sera fixé…)

 

Maintenant vous revenez avec une autre formulation de la même accusation.

 

Vous m’accusez formellement d’avoir dis qu’on ne peut pas contester une loi promulguée.

 

D’où vous tenez cette affirmation péremptoire et générale? De ma déclaration citée dans nos textes? Nulle trace…

 

A partir de l’interprétation de mes propos?

 

Alors vous ne comprenez pas le sens pourtant limpide de mon propos.

 

Si vous étiez de bonne foi, si vous pensez vraiment qu’il y’a lieu de débattre de cette problématique à partir d’une déclaration précise et claire, vous auriez dû parler de façon interrogative, et non donnez à mon propos le sens que vous voulez.

 

C’est curieux comme démarche….

 

Si vous tenez vos affirmations péremptoires d’une autre source, dans ce cas, je vous conseillerais à l’avenir, de ne pas porter des accusations ou des jugements hâtifs et passionnés sur quelqu’un , fut il mauvais et médiocre juriste comme moi.

 

Monsieur Makanera, mon cher frère,

 

Je ne reviens pas sur vos propos désobligeants, sur vos accusations qui portent injustement atteintes à mon honneur et mon intégrité.

 

En lieu et place d’un échange respectueux, vous réduisez le débat aux attaques de personnes, vous portez des accusations gratuites, vous dites le Ministre Gassama a dit ceci, le Ministre a dit cela. vous ne prouvez rien. Affirmer, ce n’est pas prouver!

 

Si vous donnez mon propos, ma déclaration citée dans vos textes, aux étudiants pour une dissertation ou un commentaire de texte, ils vous feront certainement un plan de travail qui dissociera le postulat de base des conditions de validité intellectuelle et juridique de ce postulat de base.

Mais rassurez vous, je suis habitué à toutes ces accusations, et je fais avec, en laissant à Dieu le tout Puissant et à l’histoire le soin de me rendre justice.

 

je ne vous en tiens pas rigueur. Cela arrive, et surtout lorsqu’on a décidé de s’engager pour la gestion de la chose publique.

 

Je comprends votre position. Mais dans un débat intellectuel, il faut éviter l’acharnement, c’est souvent source d’erreur, et d’agressivité inutile.

 

Je vous ai connu bien plus lucide et plus respectueux.

 

Ne transformez pas un débat politique en débat personnel.

 

Il faut toujours se faire violence pour accepter ne jamais franchir certaine ligne, fut il au nom d’une fraternité tout à fait légitime et compréhensible.

 

Je suis même disposé à vous laisser le titre de meilleur juriste, ou du moins de meilleur que moi. Si vous voulez je vous décerne ce titre, mais svp, un peu de respect, un peu d’honnêteté Monsieur Makanera.

 

Reprochez moi ce qui est, ce que j’ai dit ou fait.

 

Cela me semble moralement et intellectuellement exigé.

 

C’est pourquoi, je vous mets au défi de trouver et de sortir une seule déclaration de ma part, dans laquelle j’aurai nié expressément l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité, ou alors de me citer un seul témoin devant lequel j’aurais tenu un tel propos.

 

Je vous mets au défi de sortir une seule de mes déclarations dans laquelle j’aurais nié toute possibilité de contestation d’une loi promulguée.

Monsieur makanera, mon cher frère,

 

Ce que j’ai dit, que je maintiens :

 

 » Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’un loi régulièrement votée par l’assemblée nationale ( ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République.

 

Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié »

 

Sauf à nier l’autorité de la Cour suprême ( art 99 de la Constitution) et la légalité du décret de promulgation, cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution guinéenne ( telle est la décision de la Cour suprême qui fait office de juridiction constitutionnelle dans notre pays)

 

Et l’avis de conformité délivré par la Cour Suprême suppose que celle ci a vérifié la conformité de cette loi aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

 

Monsieur Makanera, mon cher frère,

 

La procédure d’exception d’inconstitutionnalité est soumise à trois conditions:

 

– la 1ere:   La loi ou la disposition contestée doit commandée l’issue du litige, la validité de la procédure ou le fondement des poursuites.

 

– la 2ème: Le caractère sérieux de la question devra être vérifiée par la juridiction qui doit transmettre la contestation exceptionnelle de la constitutionnalité de la loi en question.

 

– la 3ème: La loi contestée ne devra pas avoir été précédemment soumise à un contrôle de constitutionnalité.

 

Vous voyez Mon cher frère, comme toute disposition normative ( constitutionnelle ou légale)  il y’a des conditions et des mécanismes d’encadrement dans le cadre de leur application. Il n’y a pas d’automaticité absolue.

 

Il ne suffit pas que les notions existent pour qu’elles soient d’usage ouvert sans condition, ni encadrement…

 

Il y a donc des situations où on sait d’avance que telle ou telle notion ou possibilité juridique ne saurait jouer, dès lors, nul besoin de faire l’étalage de ses connaissances théoriques, si cela n’a pas un intérêt pratique et immédiat.

 

Si vous pensez qu’aucune de ces conditions ne sont de mises, alors oui usez de cette procédure d’exceptionnelle d’inconstitutionnalité.

 

Demandez au Ministre de maintenir sa plainte contre les deux journalistes afin d’en profiter pour contester, par la voie du juge des contentieux, la constitutionnalité de la loi en question.

 

Il fera œuvre utile pour la défense de la Constitution et par conséquent des droits et libertés.

 

Des lors qu’attendez vous pour le faire?

 

Cessons cette polémique inutile, le Ministre de la communication a l’occasion, à travers sa plainte, de faire une contestation de la loi dépénalisant les délits de presse, par voie d’exception.

 

Sinon, acceptez qu’une loi déclarée conforme à la constitution par l’instance qui a la charge de le faire, ne peut faire l’objet d’un autre contrôle de constitutionnalité, sauf changement de circonstance ou à l’occasion d’une nouvelle modification de ladite loi.

 

Qu’est ce qui a changé sur ces questions en Guinée, où est le changement de circonstances entre 2011 ( date de contrôle de constitutionnalité de loi organique dépénalisant les délits de presse) et 2014 qui puisse justifier que la Cour Suprême de dédise en si peu de temps sur le fondement de la même Constitution?

 

Monsieur Makanera, mon cher frère,

 

Connaissant vos qualités intellectuelles, je suis sûr que, si vous n’étiez pas obsédés d’avoir absolument raison sur moi, vous auriez pu voir dans ma déclaration toutes les précautions intellectuelles et juridiques qui la mettent hors en vos attaques, hors de cette futile polémique.

 

J’apprécie votre souci pour les jeunes. C’est un souci louable, et fort responsable.

 

Je vous félicite pour cette préoccupation.

 

Mais je vous prie d’avoir le même souci pour la défense de la liberté de la presse, du bon fonctionnement des institutions, l’élégance républicaine.

 

Il aurait été très appréciable aussi, toujours pour participer à l’éducation morale des jeunes ( pas simplement juridique), de vous entendre quand monsieur Makanera, l’autre, avant d’être ministre m’insultait dans les médias, me traitait de traître au pouvoir et de complice de l’opposition, en toute liberté. Et je ne lui ai jamais répondu.

 

Ces mêmes médias qu’il voudrait bâillonner et mettre aux pas aujourd’hui…

 

C’est important de donner le bon exemple aux jeunes, de leur montrer que tous les moyens ne sont pas bons pour arriver à ses fins…

 

En politique, la conviction, le sens de la justice, de l’égalité et de l’intérêt général, cela compte aussi.

 

Car le véritable débat  c’est sur la liberté constitutionnelle de la presse, et non sur la notion d’exception d’inconstitutionnalité.

 

Je prends note de votre appréciation de ma capacité intellectuelle, et vous prie de croire en ma détermination à travailler pour avoir votre capacité et votre confiance.

 

Je ne suis pas parfait. La place que j’occupe en tant que Ministre, beaucoup de mes compatriotes en Guinée ou à l’étranger peuvent l’occuper ( y compris vous ) et peut être même y réussir mieux que moi. Cela je vous le concède.

 

En attendant, pendant que j’y suis, je m’efforce, malgré le contexte politique, social et culturel de ce pays, à faire honnêtement, en toute modestie, avec intégrité, sans jamais trahir mes convictions, ce que je peux pour mon pays et mon peuple qui est pour moi un et indivisible, et qui tant besoin de justice et de libertés.

 

En tant que Ministre des Droits de l’homme et des Libertés publiques, je me dois de veiller sur  la jouissance de ces droits et libertés, les soustraire des caprices et aléas politiques.

 

Je ne fais jamais de débat sur les personnes. Ce qui m’intéresse, ce sont les principes, les valeurs morales, politiques et juridiques. Pas les personnes!

 

Mon cher frère,

 

Relisez ma déclaration sans passion, ni volonté acharnée et obstinée de me contredire, et d’avoir raison sur moi.

 

C’est toujours une belle trophée de clouer le bec à cet « emmerdant », « traître », « ingrat », « arrogant », « prétentieux » Ministre Gassama, n’est ce pas? Eh oui, rien que ça, et tout ça pour moi tout seul. Ça se passe de commentaire….

 

Je crains fort que, comme on le dit en Guinée, vous n’ayez tirez à terre, du moins pour cette fois ci.

 

Je vous assure et vous rassure que vous pouvez tout à fait avoir raison sur moi, mais pas cette fois ci, je suis désolé pour vous et vos démonstrations.

 

Ça ne tient pas! Et mieux que ça, cette polémique est à mes yeux totalement ahurissante.

 

Je le regrette pour tous ceux qui veulent ma peau ( alors que cela ne mérite pas tant d’efforts)

 

Je revendique ma faillibilité, mes faiblesses, mes défauts, en clair, ma banale humanité.

 

Mais ici, je suis désolé de vous dire que votre argument juridique est trop général, il ne tient pas.

 

Au mieux il est inutile, puisque sans intérêt dans ce débat sur la préservation de la liberté de la presse. Au pire, il est faux, puisqu’il laisse entendre que la contestation par voie d’exception des lois, est un mécanisme automatique au bon vouloir de tout plaideur, quand il veut et comme il veut.

 

Cette procédure est soumise à un certain nombre de conditions et un certain filtrage.

 

Vous vous hâtez de sortir un banal exercice de droit administratif comme preuve supplémentaire de la force de votre argumentaire.

 

Vous faites erreur, mon cher frère. Je ne m’en réjoui point.

 

Au fait, elle est où votre preuve dans ce document publié?

 

Dans votre document publié, il n’y a que la question, alors que c’est la réponse qui nous intéresse.

 

Vous avez tant besoin de preuve et d’argument au point de vous servir d’une simple question pour un examen de Licence 2 en droit administratif, comme preuve de la justesse de votre argumentaire ?

 

ce qu’il faudrait mon cher frère, c’est de faire en sorte de publier non pas la question ou le sujet ( merci qu’à même pour l’effort), pour faire que le Ministre est démenti, mais la correction officielle de ce sujet. Donc la réponse.

 

On ne dément pas par une simple question. On dément par une réponse argumentée et structurée.

 

Je l’attend toujours!

 

S’agissant de votre nouvelle preuve, si ces étudiants en répondant à cette question, ne font pas la différence entre les lois promulguées contestables ( toujours à certaines conditions) et celles qui ne peuvent l’être en tout cas devant une juridiction ( sauf changement de circonstances avérées ou à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui l modifient, la complètent ou affectent son domaine) , je crains qu’ils n’aient une mauvaise, voir très mauvaise note.

 

À ce propos, il serait souhaitable, non pas de nous rendre compte de la note obtenue, faites encore un effort pour nous présenter la correction officielle de ce devoir….

 

Les lois promulguées qui sont contestables sont celles qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution, avant leur promulgation,donc forcément les lois ordinaires. Ce mécanisme concerne fondamentalement les lois ordinaires.

 

Les lois organiques parce qu’elles ont déjà fait l’objet d’un contrôle ( obligatoire) de conformité à la Constitution, et les lois ordinaires qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle de conformité constitutionnelle, ne peuvent être contestée après leur entrée en vigueur ( sauf changement de de circonstances  ou à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine).

 

Si le fameux étudiant qui vous a apporté votre nouvelle preuve, a répondu de façon générale, comme vous, que toutes les lois sont juridiquement contestables après leur promulgation, quand on veut et comme on veut,  je crains fort pour lui et pour sa notation.

 

Il serait souhaitable et judicieux que vous attendiez la correction de ce devoir, et la publier aussi.

 

En attendant, moi je vous repose autrement la question: peut on contester par voie d’exception , sans changement de circonstances avérées, une loi qui a déjà fait l’objet d’un contrôle de conformité constitutionnelle, et déclarée comme conforme à la Constitution?

 

Monsieur Makanera,

 

Exception d’inconstitutionnalité ou pas, l’évidence s’impose, la loi en question ici ( dans ce débat) a déjà été contrôlée et déclarée conforme à la Consitution, il n’y a donc point de place, ni d’utilité pour une procédure d’exception d’inconstitutionnalité souhaitée par le Ministre de la communication et par vous même.

 

Sauf à vouloir contester la première décision de la Cour suprême, et redemander à la même cour de rejuger, et si possible de se dédire, et de donner raison à un Ministre qui a décidé publiquement que la dite loi est inconstitutionnelle, parce qu’il veut se faire un journaliste ou des journalistes.

 

Ce qui est une façon de contester la décision et l’autorité de la cour suprême….

 

Monsieur Makanera, mon cher frère,

 

Si après tout ce que je viens de vous dire, vous restez convaincus que j’ai tort, que c’est le Ministre de la communication qui a raison et vous mêmes, il reste une solution.

 

Demandez au Ministre de saisir l’opportunité du conflit qu’il a avec certains journalistes pour engager la procédure en exception d’inconstitutionnalité contre la loi en question.

 

À ce propos, il n’aurait pas dû retirer ou renoncer à sa plainte, car c’était l’occasion idéale pour contester la constitutionnalité de cette loi, comme il le dit.

 

Il peut aussi informer le Gouvernement de l’inconstitutionnalité de cette loi organique et le Président qui a signé le décret de promulgation.

 

Je crois, si je ne me trompe, que c’est le même Président qui l’a nommé Ministre…

 

A défaut, Vu l’obsession sur les médias dans notre pays et tout ce qu’on leur reproche de fondé ou d’infondé, je suis sûr que les occasions ne manqueront pas pour que le Ministre de la Communication fasse en sorte que cette anomalie soit corrigée. D’autres plaintes pourront venir….

 

Surtout lorsque cette « inconstitutionnalité » ( selon lui et vous) si elle était fondée, serait une menace pour les droits et libertés des citoyens.

 

Je ne doute pas que le Ministre de la Communication fera en sorte que cette  » loi anticonstitutionnelle » ( selon lui ) soit sanctionnée d’invalidité.

 

D’autant plus que Tout le monde sait l’attachement du Ministre de la Communication aux principes démocratiques, et la défense des droits et libertés des citoyens et des médias….,n’est ce pas? Hein…

 

Je lui garantis d’ores et déjà, au cas où sa requête sera recevable, tout mon soutien pour la défense des droits et libertés des citoyens, y compris le sien et aussi la protection de la liberté de la presse ( élément important dans une démocratie).

 

Mon cher frère, Monsieur. Ibrahima sory Makanera,

 

En vous présentant d’ores et déjà toutes mes excuses pour tous mots et toutes expressions que vous jugerez déplacés, j’espère vous avoir très fraternellement donné tous les éléments et toutes les informations vous permettant de vous rendre compte de votre erreur d’appréciation, je vous prie Monsieur Ibrahima sory makanera, mon cher frère de croire à l’expression de ma sincère considération et de toute ma fraternité républicaine.

 

Salut à vous et à toute votre famille.

 

Monsieur KHALIFA Gassama Diaby 

 

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