C’est du moins la question qu’on peut se poser suite à la réaction du Procureur spécial près la CRIEF et des Conseils de l’Etat guinéen dans l’affaire qui oppose le ministère public à Dr Mohamed DIANÉ dont j’ai le privilège d’assurer la défense, avec d’autres confrères.
En effet, en son audience de ce jour, 25 juillet 2023, la deuxième chambre pénale de la Cour suprême a rendu l’arrêt dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :
« La Cour, Statuant publiquement et contrairement en matière pénale et sur pourvoi,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme : Déclare le pourvoi recevable.
Au fond : le dit sans objet en vertu de l’article 244 du CPP. Rejette »,
Voici en substance le dispositif de l’arrêt de la plus haute juridiction de notre pays.
Il convient de constater que l’arrêt dont le dispositif est libellé ci-dessus est un arrêt de REJET. Ce qui signifie que la décision attaquée, en l’occurrence l’arrêt de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction qui confirme l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la CRIEF ordonnant la mise en liberté de Dr Mohamed DIANÉ, doit produire ses effets nonobstant le renvoi de ce dernier devant la chambre de jugement. Cela est d’autant plus évident que c’est le pourvoi du Procureur spécial qui maintenait Monsieur DIANÉ en prison. Ce pourvoi ayant été rejeté par la chambre pénale de la Cour suprême, Dr DIANÉ doit être mis en liberté si nous sommes dans un Etat de droit.
Faux, la Cour suprême n’a pas besoin d’ordonner la mise en liberté de Dr Mohamed DIANÉ. Son arrêt de rejet du pourvoi du Procureur spécial près la CRIEF suffit pour que l’arrêt de mise en liberté rendu en faveur de Dr Mohamed DIANÉ par la chambre spéciale de contrôle de l’instruction produise ses pleins et entiers effets.
Arrêtez d’humilier notre Justice, s’il vous plaît.
Me Almamy Samory, un des conseils de Dr Mohamed DIANÉ.
Rajout de la rédaction:
Article 244 : La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté.En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.
En cas de décision d’incompétence et généralement dans les cas où aucune juridiction n’est saisie, la juridiction auteur de la décision d’incompétence connaît des demandes de mise en liberté.
Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s’éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous les peines prévues à l’article 57 et suivants du Code pénal.
http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Guinee/GUINEA_GN_Nouveau_Code_Procedure_Penale.pdf
Doumbouya a deja mis en place tous les mecanismes qui le feront sauter cst juste une question de temps il n’echappera pas a la sentence que meritent les traitres.
Oui les magistrats sont nuls en Guinée, mais ne pas assumer son incompétence est la chose la mieux partagée en Guinée.
Il faut s’inquiéter de la démission des magistrats guinéens qui refusent d’êtres dignes malgré les haines qui les rongent tous les jours.
Les diané et cie sont des otages politique aux mains des félons cagoulés et les ravisseurs ne sont autres que les juges incapables de faire respecter le DROIT.
Ils sont méprisables ces gens-là.